Contributions formation : vous avez jusqu'au 29 février 2012 pour verser vos fonds !
| L'OPCA3+ a envoyé ses bordereaux de versement : vous avez jusqu'au 29 février 2012 pour payer par chèque ou par virement. |
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A compter du 1er janvier 2012, toutes les entreprises relevant de la convention collective de la fabrication de l'ameublement (IDCC 1411) sont tenues de verser leurs fonds de formation à OPCA3+ selon les modalités suivantes.
Employeurs occupant moins de dix salariés :
- un versement au moins égal à 0,15 % des rémunérations de l’année de référence dû au titre du financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation ;
- et un versement au moins égal à 0,40 % des rémunérations de l’année de référence dû au titre du financement du plan de formation.
Remarque : les entreprises relevant de l'OPCAMS jusqu'au 31 décembre 2011 versaient une contribution de 0,25% au titre du financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation et 0,70% au titre du financement du plan de formation.
Employeurs occupant de dix salariés à moins de vingt salariés :
- un versement au moins égal à 0,15 % des rémunérations de l’année de référence dû au titre du financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation ;
- et un versement au moins égal à 0,50 % des rémunérations de l’année de référence au titre du financement du plan de formation.
Employeurs occupant vingt salariés et plus :
- un versement au moins égal à 0,50 % des rémunérations de l’année de référence dû au titre du financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation ;
- et un versement au moins égal à 0,50 % des rémunérations de l’année de référence dû au titre du financement du plan de formation.
Ces contributions font l’objet d’aménagements fixés par décret lorsque l’effectif de l’entreprise atteint ou dépasse, au titre d’une année, l’effectif de dix ou de vingt salariés.
Les entreprises peuvent verser à l’OPCA 3+ l’intégralité des sommes relatives à leur plan de formation.
La contribution à reverser au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels est appelée en plus de l’obligation conventionnelle au titre du plan de formation.
Le bordereau de versement pour les entreprises de moins de 10 salariés :
2012_OPCA 3+_bordereau -10.pdf 691,13 kB
La notice explicative pour les entreprises de moins de 10 salariés :
2012_OPCA 3+_notice -10.pdf 2,16 MB
Le bordereau de versement pour les entreprises de 10 salariés et plus :
2012_OPCA 3+_bordereau 10et+.pdf 278,30 kB
La notice explicative pour les entreprises de 10 salariés et plus :
2012_OPCA 3+_notice 10et+.pdf 2,16 MB
