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Collecte des fonds de formation en 2012

Créé le 03/01/2012 par Xavier THOMAS, UNIFA - dernière mise à jour le 09/01/2012
La collecte des fonds de formation des entreprises de la fabrication de l'ameublement en 2012 sera opérée par OPCA3+.
Les taux de contribution sont fixées par l'accord du 6 juillet 2010 (étendu par arrêté du 26 décembre 2011).

A compter du 1er janvier 2012, toutes les entreprises relevant de la convention collective de la fabrication de l'ameublement (IDCC 1411) sont tenues de verser leurs fonds de formation à OPCA3+ selon les modalités suivantes.

Employeurs occupant moins de dix salariés :
  • un versement au moins égal à 0,15 % des rémunérations de l’année de référence dû au titre du financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation ;
  • et un versement au moins égal à 0,40 % des rémunérations de l’année de référence dû au titre du financement du plan de formation.

Remarque : les entreprises relevant de l'OPCAMS jusqu'au 31 décembre 2011 versaient une contribution de 0,25% au titre du financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation et 0,70% au titre du financement du plan de formation.

Employeurs occupant de dix salariés à moins de vingt salariés :
  • un versement au moins égal à 0,15 % des rémunérations de l’année de référence dû au titre du financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation ;
  • et un versement au moins égal à 0,50 % des rémunérations de l’année de référence au titre du financement du plan de formation.
Employeurs occupant vingt salariés et plus :
  • un versement au moins égal à 0,50 % des rémunérations de l’année de référence dû au titre du financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation ;
  • et un versement au moins égal à 0,50 % des rémunérations de l’année de référence dû au titre du financement du plan de formation.

Ces contributions font l’objet d’aménagements fixés par décret lorsque l’effectif de l’entreprise atteint ou dépasse, au titre d’une année, l’effectif de dix ou de vingt salariés.

Les entreprises peuvent verser à l’OPCA 3+ l’intégralité des sommes relatives à leur plan de formation.

La contribution à reverser au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels est appelée en plus de l’obligation conventionnelle au titre du plan de formation.

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Dispositions particulières relatives au versement dû au titre du plan de formation par les entreprises d’au moins 10 salariés :

L’obligation conventionnelle due au titre du plan de formation est versée en deux fois :
- 0,30 % au 30 avril,
- 0,20 % au 30 septembre.

L'accord du 6 juillet 2010 :
Site internet de l'OPCA3+ :