Résultat de la recherche pour : Consommation
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Délais de paiement : Précisions de l’administration et avis de la CEPC
La DGCCRF vient de mettre en ligne sur le nouveau site ww.circulaires.gouv.fr une note d’information (consultable en cliquant sur le lien ci-dessus) qui précise les conditions d’application…
Article créé le 22/10/2009
- Mots-clés :
Concurrence ,
Consommation ,
Loi de modernisation de l'économie
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Délais de paiement : cinq nouveaux avis favorables de l’Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence poursuit son analyse des accords dérogatoires aux nouvelles règles des délais de paiement instaurées par la loi de modernisation de l'économie dite LME.
Article créé le 22/10/2009
- Mots-clés :
Loi de modernisation de l'économie ,
Concurrence ,
Consommation
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Délais de paiement : deux nouveaux décrets sont publiés
Deux décrets en date du 29 avril 2009 validant les accords signés dans le secteur du BTP et dans le secteur du sanitaire, chauffage et matériel électrique, viennent d’être publiés…
Article créé le 22/10/2009
- Mots-clés :
Concurrence ,
Consommation ,
Loi de modernisation de l'économie
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Délais de paiement : trois accords dérogatoires validés par décret
La LME a défini des délais de paiement qui doivent se limiter à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture…
Article créé le 22/10/2009
- Mots-clés :
Concurrence ,
Consommation ,
Loi de modernisation de l'économie
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Délais de paiement
Deux nouveaux avis favorables de l’Autorité de la concurrence sur les accords dérogatoires conclus dans les secteurs des matériaux-produits pour le BTP et du sanitaire-chauffage, matériel électrique
Article créé le 22/10/2009
- Mots-clés :
Concurrence ,
Consommation ,
Loi de modernisation de l'économie
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Adoption du décret sur les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels, les clauses sont considérées comme abusives lorsqu'elles créent au détriment du non professionnel ou du consommateur un dé
Article créé le 22/10/2009
- Mots-clés :
Concurrence ,
Consommation ,
Loi de modernisation de l'économie
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Délais de paiement : le Conseil de la Concurrence rend un avis favorable aux accords dérogatoires conclus dans les secteurs du bricolage, du jouet et de l’horlogerie-bijouterie
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 - dite LME- en vigueur depuis le 1er janvier, réduit les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission
Article créé le 22/10/2009
- Mots-clés :
Loi de modernisation de l'économie ,
Concurrence ,
Consommation
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Délais de paiement : réponse de M Novelli
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 plafonne les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Article créé le 22/10/2009
- Mots-clés :
Loi de modernisation de l'économie ,
Concurrence ,
Consommation
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Délais de paiement – computation du délai de 45 jours fin de mois
La loi de modernisation de l’économie plafonne les délais de paiementà 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Article créé le 22/10/2009
- Mots-clés :
Loi de modernisation de l'économie ,
Concurrence ,
Consommation
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Délais de paiement : Obligations des sociétés ayant un commissaire aux comptes
La loi de modernisation de l’économie prévoit que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes publient des informations sur les délais de paiement ...
Article créé le 22/10/2009
- Mots-clés :
Loi de modernisation de l'économie ,
Concurrence ,
Consommation
