Résultat de la recherche pour : Consommation

  • Publication du décret relatif à l'obligation d'information et de fourniture concernant les pièces détachées
    Le décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d’information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien a été publié au J.O. du 11 décembre.

    Son objet est de mettre en œuvre les dispositions de l’article L.111-3 du code de la consommation.


    Article créé le 11/12/2014 - Mots-clés : Consommation , pièces détachées
  • Savez-vous que l'extension des noms de domaine ".paris" est disponible ?
    Pour souscrire votre nom de domaine en ".paris", rien de plus simple... Facile à comprendre, l'extension .paris est adaptée si vous souhaitez attirer l’attention d’un public dans la capitale ou de ses environs. L’extension ".paris" a également une influence internationale, idéale pour affirmer votre identité et rayonner à l'étranger, avec le gage d'une géolocalisation explicite !
    Article créé le 30/09/2014 - Mots-clés : Consommation
  • Loi Hamon : mise en place de la procédure d'action de groupe
    La loi 2014-344 du 17 mars 2014 a instauré l'action de groupe en France. Le décret du 24 septembre 2014 (publication au JO du 26 septembre) vient mettre en application cette nouvelle procédure.
    Article créé le 30/09/2014 - Mots-clés : action de groupe , Consommation
  • Les consommateurs pourront être informés des conditions sociales de fabrication d’un produit
    Le fabricant, le producteur ou le distributeur d'un bien commercialisé en France devra informer le consommateur qui en fait la demande sur l’origine géographique des matériaux et composants utilisés dans sa fabrication, les contrôles de qualité, l’organisation de la chaîne de production et l’identité, la localisation et les qualités du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs.
    Article créé le 02/09/2014 - Mots-clés : Consommateur , Consommation , Loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014
  • Possibilité de limiter ou d'interdire la consommation d'alcool en entreprise
    L’article R. 4228-20 modifié du code du Travail permet aux employeurs de limiter ou d’interdire la consommation d’alcool en entreprise.
    Jusqu’à présent, l’article R. 4228-20 précisait uniquement qu’aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'était autorisée sur le lieu de travail, ce qui posait la question de leur interdiction totale en entreprise. Or, l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Pèse ainsi à son égard une obligation de sécurité de résultat.

    Article créé le 22/07/2014 - Mots-clés : Alcool , Consommation
  • Loi Hamon : l'action de groupe à la française
    L'action de groupe issue de la loi relative à la consommation – dite loi Hamon – du 17 mars 2014 va permettre aux 15 associations de consommateurs agréées d'agir au nom d'un groupe de consommateurs pour obtenir réparation des préjudices matériels causés par le manquement d'un professionnel au droit de la consommation ou de la concurrence (art. L.423-1 et suivants du code de la consommation).

    Article créé le 03/04/2014 - Mots-clés : Consommation , action de groupe
  • Projet de loi consommation
    Benoît Hamon a réuni hier, mercredi 27 mars le Conseil national de la consommation (CNC), instance d'échange et de concertation entre les professionnels et les organisations de défense des consommateurs, pour présenter le projet de loi consommation.
    Le CNC a le 4 décembre 2012, rendu un avis positif sur l'introduction en France d'une procédure d'action de groupe. Le ministre a rappelé que le projet de loi Consommation vise à apporter une réponse au manque d'effectivité du droit des consommateurs, en matière d'information, de droit contractuel, ou de voies de recours.


    Article créé le 29/03/2013 - Mots-clés : Consommation
  • Publication de la Directive Droit des consommateurs
    Votée en juin 2011 par le Parlement européen et adoptée par le Conseil de l'Union européenne, la Directive Droit des consommateurs 2011/83/UE a été publiée au JOUE du 22 novembre 2011.
    Article créé le 15/12/2011 - Mots-clés : Consommateur , Consommation
  • Habitatscope 2012: Un marché de l'habitat de 50 milliards d'euros
    La deuxième édition de l'Habitatscope de l'IPEA est parue.
    Article créé le 19/10/2011 - Mots-clés : Achat meuble , Consommateur , Consommation , Croissance , IPEA ,