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  • CCN commerce de gros des tissus : extension de l'accord créant le régime de prévoyance
    Un arrêté du 29 mai 2013 paru au Journal officiel du 7 juin étend et rend obligatoire pour toutes les entreprises et tous les salarié compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison les dispositions de l'accord du 5 avril 2012 créant un régime conventionnel de prévoyance (pour les salariés non cadre) et l'avenant du 5 avril 2012 modifiant l'article 27 de la convention collective (indemnité de licenciement).
    Article créé le 10/06/2013 - Mots-clés :