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Loi Hamon : mise en place de la procédure d'action de groupe

Réglementation - Juridique

La loi 2014-344 du 17 mars 2014 a instauré l'action de groupe en France. Le décret du 24 septembre 2014 (publication au JO du 26 septembre) vient mettre en application cette nouvelle procédure. (...)

Commande publique : décret sur les mesures de simplification

Réglementation - Juridique

Le décret portant mesures de simplification applicables aux marchés publics du 26 septembre 2014 vient d'être publié au JO du 28 septembre. Ce texte est pris conformément au programme de simplifica... (...)

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