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Ventes sur foires et salons : mention obligatoire de l'absence de rétractation

Réglementation - Juridique

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus dans les foires et les salons parce que ceux-ci sont considérés comme des établissements commerciaux. La loi Hamon du 17 mars 2014 e... (...)

Publication du décret relatif à l'obligation d'information et de fourniture concernant les pièces détachées

Réglementation - Juridique

Le décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d’information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien a été publié au J.O. du 11... (...)

Négociations commerciales 2015 : des enseignements interessants d'un arrêt de la Cour d'Appel du 1er octobre 2014

Réglementation - Juridique

Alors que débutent des négociations commerciales pour l'année 2015, les juges continuent d’affiner leur jurisprudence sur la notion de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des... (...)

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