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Garantie décennale obligatoire : fixation du modèle d’attestation d’assurance

Réglementation - Juridique

L'arrêté du 5 janvier 2016 fixe le modèle d'attestation d'assurance de responsabilité décennale auquel doit recourir tout constructeur d'ouvrage (défini à l'article 1792-1 du code civil). En effet... (...)

Paiement en espèces : quelles limites ?

Réglementation - Juridique

Le paiement en espèces (pièces et billets) est réglementé. Selon la situation, il peut être interdit au-delà de certains montants ou à l'inverse, rendu obligatoire. Ainsi depuis septembre 2015, l... (...)

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