Le portail professionnel de l'ameublement vous informe sur les réglementations juridiques françaises visant tout fabricant de meubles ou distributeur d’ameublement de rangement

Réforme de la commande publique : publication de l'ordonnance du 23 juillet 2015

Réglementation - Juridique

L’ordonnance du 23 juillet 2015 est parue au Journal Officiel de la République française le 24 juillet 2015. Elle transpose le volet législatif de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et... (...)

Une nouvelle version pour la norme NF EN 14749 Meubles de rangement à usage domestique

Réglementation - Juridique

La nouvelle version modifie les exigences applicables aux meubles et éléments de meuble tels que portes, tiroirs, dispositifs d’accrochage et prend en compte l’évolution des produits... (...)

Achat à distance d'un bien non conforme : quelle articulation entre le délai de rétractation et la garantie légale de conformité

Réglementation - Juridique

Le droit de rétractation ne permet pas au consommateur de retourner un bien atteint d'un défaut de conformité. Celui-ci doit d'abord mettre en oeuvre la garantie légale de conformité comme le préci... (...)

Déséquilibre significatif : nouvelle condamnation d'une centrale d'achat

Réglementation - Juridique

Une centrale d’achat vient de se voir infliger une amende civile de 2 millions d’euros pour déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties pour avoir imposé à 46 de ses fourni... (...)

Conditions générales acceptées par un simple clic

Réglementation - Juridique

La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'une clause attributive de juridiction, mentionnée sur Internet dans des conditions générales de vente (CGV), doit être respectée même si, lorsq... (...)

Autres documents...