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consultation de la DGCCRF sur le décret d'application L. 441-9 du code de commerce (convention écrite obligatoire dans les relations de sous-traitance)

Réglementation - Juridique

Dans le cadre des travaux d’élaboration du décret d’application de l’article L. 441-9 du code de commerce (introduit par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation – Loi Hamon) qui impose l’... (...)

Baux commerciaux : incidences de la loi PINEL

Réglementation - Juridique

La loi sonne la fin du bail net de toutes charges, limite les possibilités de conclure un bail ferme et crée un mécanisme de lissage des hausses des loyers commerciaux. (...)

Le non-respect des délais de paiement est dépénalisé

Réglementation - Juridique

L'amende pénale pour non-respect des délais de paiement disparaît au profit d'une amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. (...)

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