Le portail professionnel de l'ameublement vous informe sur les réglementations juridiques françaises visant tout fabricant de meubles ou distributeur d’ameublement de rangement

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  • Entreprises en difficultés : une nouvelle réforme
    Le droit des entreprises en difficulté est, encore une fois, modifié par voie d’ordonnance en date du 12 mars 2014. La réforme, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014, touche autant la prévention que les procédures collectives.
    Article créé le 16/05/2014 - Mots-clés : Entreprises en difficultés
  • Assemblée Générale annuelle et Assemblée Générale extraordinaire de l'UNIFA
    Cher adhérent,

    Conformément aux articles 17 et 20 des statuts, vous êtes prié de bien vouloir assister aux Assemblées Générales extraordinaire et annuelle de l’UNIFA, qui se tiendront :

    Jeudi 19 juin 2014 à 9h00
    au centre de conférences Capital 8
    32 rue de Monceau - 75008 Paris
    Article créé le 15/05/2014 - Mots-clés : Assemblée générale
  • Soldes : dates des soldes été 2014 et rappel de la règlementation
    Conformément au calendrier fixé par l'article D310-15-2 du Code de commerce, les soldes d'été 2014 débuteront le mercredi 25 juin à partir de 8 heures et prendront fin le 29 juillet.
    Article créé le 06/05/2014 - Mots-clés : Soldes
  • Renforcement du droit de rétractation dans le cadre de la vente à distance
    Jusqu'au 13 juin 2014, le consommateur, pour les contrats conclus à distance, bénéficie d'un droit de rétractation dans le cadre d'un achat de vente à distance. Ce droit doit être exercé dans un délai de sept jours suivant la réception de la marchandise commandé et le professionnel se doit de rembourser les sommes versées dans un délai de trente jours et ce, quel que soit le motif de la rétractation.
    Article créé le 29/04/2014 - Mots-clés : Loi consommation , Délai de rétractation
  • Loi renforçant la lutte contre la contrefaçon
    La loi renforçant la lutte contre la contrefaçon a été votée et publiée au journal officiel du 12 mars dernier. L'arsenal juridique en ce domaine avait déjà été renforcé par la loi du 29 octobre 2007. Toutefois, un rapport d'information publié en 2011 avait souligné les difficultés d'interprétation de cette dernière et avait mis en évidence la nécessité d'une clarification du dispositif en vigueur.
    Article créé le 29/04/2014 - Mots-clés : Contrefaçon
  • Déclaration des liquidations en mairie
    Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension ou le changement d'activité ou encore la réalisation de travaux peut procéder à une liquidation et vendre à prix réduit son stock.


    Article créé le 10/04/2014 - Mots-clés : Vente en liquidation
  • Attestation de marché public et de vigilance
    Les attestations de marché public et de vigilance sont délivrées uniquement sur Internet. Pour les obtenir, l'entreprise doit être à jour des déclarations et paiement des cotisations et contributions sociales.
    Article créé le 08/04/2014 - Mots-clés : Marchés publics , sous traitance
  • Loi Hamon : l'action de groupe à la française
    L'action de groupe issue de la loi relative à la consommation – dite loi Hamon – du 17 mars 2014 va permettre aux 15 associations de consommateurs agréées d'agir au nom d'un groupe de consommateurs pour obtenir réparation des préjudices matériels causés par le manquement d'un professionnel au droit de la consommation ou de la concurrence (art. L.423-1 et suivants du code de la consommation).

    Article créé le 03/04/2014 - Mots-clés : Consommation , action de groupe
  • Loi relative à la consommation dite Loi Hamon - volet consommation
    La loi relative à la consommation qui est entrée en vigueur le 19 mars 2014 comporte un important volet relatif aux relations entre consommateurs et entreprises.

    Voici les principales mesures de ce volet :

    Article créé le 25/03/2014 - Mots-clés : Loi consommation
  • Loi relative à la consommation dite loi Hamon – volet « négociations commerciales »
    La loi relative à la consommation dite loi Hamon vient d’être publiée au Journal officiel du 18 mars 2014.

    Cette loi contient de nombreuses dispositions disparates relevant du droit de la consommation mais comporte également un volet important relatif à la politique commerciale.

    Voici les principales dispositions de la nouvelle loi en matière de politique commerciale :

    Article créé le 19/03/2014 - Mots-clés : Loi consommation