Le portail professionnel de l'ameublement vous informe sur les réglementations juridiques françaises visant tout fabricant de meubles ou distributeur d’ameublement de rangement

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  • Paiement en espèces : quelles limites ?
    Le paiement en espèces (pièces et billets) est réglementé. Selon la situation, il peut être interdit au-delà de certains montants ou à l'inverse, rendu obligatoire.
    Ainsi depuis septembre 2015, les paiements des professionnels ne peuvent pas être effectués en espèces lorsque la somme est supérieure à 1 000 € (contre 3 000 € auparavant).
    Article créé le 21/01/2016 - Mots-clés : Paiement
  • Taux d'intérêt légal pour le premier semestre 2016
    Un arrêté du 23 décembre 2015 vient de fixer le taux d'intérêt légal pour le premier semestre 2016 à 4,54% pour les particuliers et 1,01% pour les professionnels.
    Article créé le 31/12/2015 - Mots-clés : Taux d'intérêt légal
  • Délais de paiement : Information renforcée dans le rapport de gestion
    Le décret du 27 novembre 2015 vient de préciser les modalités d’exposé de l’information relative aux délais de paiement, tant pour les fournisseurs que pour les clients. Cette information doit figurer dans le rapport de gestion des sociétés dotées d’un commissaire aux comptes.
    Article créé le 17/12/2015 - Mots-clés : Délais de paiement
  • Soldes 2016 : affichage des prix
    D'une durée de 6 semaines, les prochains soldes commenceront le mercredi 6 janvier 2016 et finiront le mardi 16 février suivant.
    Article créé le 11/12/2015 - Mots-clés : Prix , Promotions , Soldes
  • Nouveaux seuils de marchés publics à partir du 1er janvier 2016
    La Commission européenne a annoncé aux États membres les projets des nouveaux seuils européens pour les marchés publics.
    Le seuil est le montant financier à partir duquel les procédures de publicité et de mise en concurrence des marchés publics sont déterminées
    Article créé le 03/12/2015 - Mots-clés : Marchés publics
  • Ouverture d'une plateforme e-learning par Bpifrance Université
    La plateforme e-learning Bpifrance Université propose des formations en ligne, pour les entrepreneurs. Elle vise à traiter tous les thèmes utiles au développement de leur entreprise : stratégie, finance, innovation, international, marketing, vente, achats, juridique, ressources humaines, leadership,...

    Article créé le 26/11/2015 - Mots-clés : BPI , Formation
  • Enquête CODINF - UNIFA 2015 sur les délais de paiement
    Pour la quatrième année consécutive, le CODEM, partenaire de l’UNIFA dans la gestion des risques clients, réalise une enquête sur les délais de paiement dans notre secteur.
    Article créé le 03/09/2015 - Mots-clés : CODEM , CODINF
  • Facture électronique
    Le Bulletin Officiel des Finances publiques du 4 novembre 2015 informe que l'administration vient de prolonger sa tolérance par laquelle elle admet qu'une facture créée sur papier, puis numérisée pour être envoyée et reçue de façon électronique, est considérée comme une facture électronique.
    Article créé le 13/11/2015 - Mots-clés : Facturation
  • Prévoir un médiateur pour les consommateurs
    La directive européenne du 21 mai 2013 relative au règlement extra-judiciaire des litiges de consommation a été transposée en droit français par une ordonnance parue cet été (ord. 2015-1033 du 20 août 2015). Elle nécessitait encore un décret d'application, qui vient d'être publié (Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015).
    Article créé le 12/11/2015 - Mots-clés : Médiation
  • Tribunal compétent pour connaître de la rupture d’un contrat d’agent commercial
    Le tribunal compétent pour connaître des demandes fondées sur la rupture d’un contrat d'agence commerciale intracommunautaire est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de la fourniture principale des services de l'agent.
    Article créé le 12/11/2015 - Mots-clés : agent commercial