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Tribunal compétent pour une injonction de payer une créance de plus de 10 000 €
Depuis le 1er janvier 2013, le tribunal d'instance n'est plus compétent en matière d'injonction de payer lorsque la créance est supérieure à 10 000 €.
Article créé le 24/01/2013
- Mots-clés :
Injonction de payer
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Taxe d’apprentissage 2013 : versez la à l’UNIFA, le collecteur de la profession
Nous venons de vous adresser le bordereau de versement de la taxe d’apprentissage 2013 calculée sur les salaires 2012.
En versant la totalité de votre taxe à l’UNIFA, vous respectez votre obligation légale tout en gardant la libre affectation aux établissements que vous souhaitez.
Article créé le 09/01/2013
- Mots-clés :
Taxe d'apprentissage
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Retard de paiement : entrée en vigueur de l'indemnité pour frais de recouvrement
A compter du 1er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. La mention de cette indemnité devra figurer dans les conditions de règlement, mentionnées sur les conditions générales de ventes, ainsi que sur les factures.
Cette indemnité n'est pas soumise à la TVA et ne doit pas être prise en compte dans la base de calcul des pénalités de retard.
Article créé le 07/01/2013
- Mots-clés :
Paiement ,
Indemnité forfaitaire de recouvrement
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BPI : nouveau fonds de garantie pour soutenir la trésorerie des PME et des TPE
Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, a annoncé, le 3 janvier 2013, le lancement par OSEO, filiale de la Banque Publique d’Investissement, d’un nouveau fonds de garantie du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.
L'objectif est de soutenir la trésorerie des PME et TPE en permettant le déblocage de plus de 500 millions d’euros de crédits bancaires.
Article créé le 07/01/2013
- Mots-clés :
OSEO ,
Fonds de garantie
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Marchés publics : Candidat évincé informé par téléphone
Un candidat non retenu dans le cadre d’un appel d’offres a saisi la cour d’appel administrative de Marseille au motif que la décision de rejet de son offre ne lui a pas été notifiée sous une forme écrite, ce qui entacherait la procédure d’irrégularité.
Article créé le 31/12/2010
- Mots-clés :
Marchés publics
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Modification de la procédure d'attribution du label « Entreprise du patrimoine vivant »
L'arrêté du 12 décembre 2012 est venu apporter des modifications aux éléments demandés dans le cadre du dossier de demande d'attribution ou de renouvellement du label "Entreprise du Patrimoine vivant".
Article créé le 21/12/2012
- Mots-clés :
Label "Entreprise du patrimoine vivant"
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Le juge ne peut plus se saisir d'office pour ouvrir une procédure collective
Les dispositions permettant au tribunal de se saisir d'office aux fins d'ouverture d'une procédure collective sont abrogées car elles sont contraires au principe constitutionnel d'impartialité du juge.
Article créé le 13/12/2012
- Mots-clés :
Procédures collectives
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Délais de paiement dans les marchés publics : consultation de la DAJ du Ministère de l'Economie
La direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie vient de lancer une consultation, ouverte jusqu’au 21 décembre prochain, sur deux projets de décrets relatifs aux délais de paiement.
Article créé le 29/11/2012
- Mots-clés :
Marchés publics
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Dates des soldes fixes dans les zones dérogatoires
La liste des départements bénéficiant de dates dérogatoires pour l'organisation des soldes fixes vient d'être modifiée.
Article créé le 29/11/2012
- Mots-clés :
Soldes
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Les marchés publics passés selon la procédure adaptée
La Direction des Affaires juridiques de Bercy a mis en ligne une fiche technique sur les marchés à procédure adaptée afin d'optimiser l'utilisation.
Article créé le 20/11/2012
- Mots-clés :
Marchés publics
