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Consultation Commission européenne: "Quels sont les 10 actes législatifs les plus contraignants pour les PME ?"
Le MEDEF – en lien notamment avec la CGI - est déterminé à faire porter la voix de toutes les entreprises à Bruxelles.
A ce titre, le MEDEF accueille avec intérêt l’initiative de la Commission européenne d’établir le Top 10 des législations les plus pénalisantes pour les PME.
Article créé le 15/11/2012
- Mots-clés :
Medef
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N’oubliez pas de modifier vos conditions générales de vente pour 2013
Au-delà de la nécessité d’améliorer chaque année ses conditions générales pour tenir compte des difficultés rencontrées pendant l’année précédente, la loi du 22 mars 2012 relative la simplification du droit et à l’allégement des démarchez administratives a apporté des petites modifications qui doivent être prises en compte à compter du 1er janvier 2013.
Article créé le 22/10/2012
- Mots-clés :
conditions générales de vente
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Banque publique d’investissement (BPI) : présentation du projet de loi
Pierre Moscovici et Arnaud Montebourg ont présenté, en Conseil des ministres du 17 octobre 2012, le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement. Sa mission générale est de soutenir les PME et les entreprises de taille intermédiaire affaiblies par la crise économique.
Le projet de loi fixe le cadre juridique de la Banque publique d’investissement et les modalités de sa gouvernance.
Article créé le 19/10/2012
- Mots-clés :
BPI
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Enquête du CODINF sur les délais de paiement
Dans le cadre de l'Observatoire des délais de paiement, le CODINF, partenaire de l'UNIFA via le CODEM, réalise une enquête sectorielle sur l'évolution des délais de paiement en 2012.
Article créé le 18/10/2012
- Mots-clés :
CODEM ,
CODINF ,
Délais de paiement ,
Enquêtes / Etudes
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Colloque "Concurrence, compétitivité et réciprocité"
"Concurrence, compétitivité et réciprocité"
A quoi sert le droit de la concurrence, qui sert-il ?
L’exigence de la réciprocité est-elle le moyen d’une concurrence loyale dans les échanges internationaux ?
Avec la participation de Laurence Parisot, présidente du MEDEF et de Michel Barnier, commissaire européen en charge du Marché intérieur.
Mardi 27 novembre 2012 de 9h00 à 13h00. Accueil à partir de 8h00 au MEDEF (55 avenue Bosquet, Paris 7ème - M° Ecole militaire)
Article créé le 18/10/2012
- Mots-clés :
Concurrence ,
Medef
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Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement
A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Article créé le 08/10/2012
- Mots-clés :
Délais de paiement
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Simplification des formalités au Registre du commerce
Les démarches à réaliser auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) sont assouplies depuis le 1er septembre 2012.
Article créé le 14/09/2012
- Mots-clés :
région Sud-Ouest ,
Registre du commerce et des sociétés
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Le droit du design. Entreprises et designers : comment protéger, exploiter et défendre vos créations
Le droit du Design, édité aux éditions DUNOD en partenariat avec le Lieu du Design, est le premier ouvrage de référence, visant à donner aux entreprises et aux designers les outils juridiques nécessaires pour protéger, exploiter et défendre leurs créations.
Par Maîtres Isabelle Marcus Mandel, Tamara Bootherstone et Pierre Massot
En librairie le 5 septembre 2012
288 pages. 35€
Article créé le 04/09/2012
- Mots-clés :
Design
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Répondre aux obligations fiscales et sociales avant l’attribution d’un marché public
La Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie a établi une fiche question-réponse sur le sujet suivant : " Preuve par le candidat retenu de la régularité de sa situation fiscale et sociale".
Article créé le 28/08/2012
- Mots-clés :
Marchés publics
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Gérer les évolutions fiscales dans un marché public en cours d'exécution
La Direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie a publié sur son site Internet, cet été, une fiche très utile relative à "l'introduction d'une nouvelle taxe ou modification de son taux en cours d'exécution d'un marché".
Article créé le 28/08/2012
- Mots-clés :
Marchés publics
