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Autres documents...
  • Déclaration des liquidations en mairie
    Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension ou le changement d'activité ou encore la réalisation de travaux peut procéder à une liquidation et vendre à prix réduit son stock.


    Article créé le 10/04/2014 - Mots-clés : Vente en liquidation
  • Attestation de marché public et de vigilance
    Les attestations de marché public et de vigilance sont délivrées uniquement sur Internet. Pour les obtenir, l'entreprise doit être à jour des déclarations et paiement des cotisations et contributions sociales.
    Article créé le 08/04/2014 - Mots-clés : Marchés publics , sous traitance
  • Loi Hamon : l'action de groupe à la française
    L'action de groupe issue de la loi relative à la consommation – dite loi Hamon – du 17 mars 2014 va permettre aux 15 associations de consommateurs agréées d'agir au nom d'un groupe de consommateurs pour obtenir réparation des préjudices matériels causés par le manquement d'un professionnel au droit de la consommation ou de la concurrence (art. L.423-1 et suivants du code de la consommation).

    Article créé le 03/04/2014 - Mots-clés : Consommation , action de groupe
  • Loi relative à la consommation dite Loi Hamon - volet consommation
    La loi relative à la consommation qui est entrée en vigueur le 19 mars 2014 comporte un important volet relatif aux relations entre consommateurs et entreprises.

    Voici les principales mesures de ce volet :

    Article créé le 25/03/2014 - Mots-clés : Loi consommation
  • Loi relative à la consommation dite loi Hamon – volet « négociations commerciales »
    La loi relative à la consommation dite loi Hamon vient d’être publiée au Journal officiel du 18 mars 2014.

    Cette loi contient de nombreuses dispositions disparates relevant du droit de la consommation mais comporte également un volet important relatif à la politique commerciale.

    Voici les principales dispositions de la nouvelle loi en matière de politique commerciale :

    Article créé le 19/03/2014 - Mots-clés : Loi consommation
  • Vente en liquidation : déclaration auprès du maire
    L'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 est relative aux ventes en liquidation prévues par l' article L. 310-1 du Code de commerce vient d'être publiée au JO du 7 mars.
    Article créé le 14/03/2014 - Mots-clés : Vente en liquidation
  • Transposition prochaine des nouvelles directives européennes sur la commande publique : quels changements ?
    Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances a présidé, ce mercredi 12 mars, un colloque consacré à la transposition des nouvelles directives européennes sur la commande publique (marchés publics et concessions) qui devraient être publiées au JOUE le 28 mars, pour être transposées au plus tard le 18 avril 2016.

    À cette occasion, il a annoncé que la transposition de la partie législative de ces directives serait engagée avant la fin de l'année par une habilitation à procéder par ordonnance s'agissant des directives marchés, et par un projet de loi s'agissant de la directive concessions.
    Article créé le 14/03/2014 - Mots-clés : Marchés publics
  • Adoption de la loi relative à la consommation
    La loi relative à la consommation a été définitivement adoptée par les parlementaires le 13 février dernier mais elle fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.
    Article créé le 21/02/2014 - Mots-clés : Loi consommation
  • Taux d'intéret légal pour 2014 publié
    Le taux de l'intérêt légal, fixé annuellement par décret, correspond à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor.
    Article créé le 05/02/2014 - Mots-clés : Taux d'intérêt légal
  • Virements et prélèvements SEPA : jusqu'au 1er août 2014 pour migrer
    Le règlement européen 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 fixe au 1er février 2014 la date à compter de laquelle tous les virements et prélèvements en euros doivent être effectués selon le nouveau format SEPA (Single Euro Payments Area).
    Article créé le 16/01/2014 - Mots-clés : SEPA