Le portail professionnel de l'ameublement vous informe sur les réglementations juridiques françaises visant tout fabricant de meubles ou distributeur d’ameublement de rangement

Autres documents...
  • Renforcement du droit de rétractation dans le cadre de la vente à distance
    Jusqu'au 13 juin 2014, le consommateur, pour les contrats conclus à distance, bénéficie d'un droit de rétractation dans le cadre d'un achat de vente à distance. Ce droit doit être exercé dans un délai de sept jours suivant la réception de la marchandise commandé et le professionnel se doit de rembourser les sommes versées dans un délai de trente jours et ce, quel que soit le motif de la rétractation.
    Article créé le 29/04/2014 - Mots-clés : Délai de rétractation , Loi consommation
  • Loi renforçant la lutte contre la contrefaçon
    La loi renforçant la lutte contre la contrefaçon a été votée et publiée au journal officiel du 12 mars dernier. L'arsenal juridique en ce domaine avait déjà été renforcé par la loi du 29 octobre 2007. Toutefois, un rapport d'information publié en 2011 avait souligné les difficultés d'interprétation de cette dernière et avait mis en évidence la nécessité d'une clarification du dispositif en vigueur.
    Article créé le 29/04/2014 - Mots-clés : Contrefaçon
  • Déclaration des liquidations en mairie
    Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension ou le changement d'activité ou encore la réalisation de travaux peut procéder à une liquidation et vendre à prix réduit son stock.


    Article créé le 10/04/2014 - Mots-clés : Vente en liquidation
  • Attestation de marché public et de vigilance
    Les attestations de marché public et de vigilance sont délivrées uniquement sur Internet. Pour les obtenir, l'entreprise doit être à jour des déclarations et paiement des cotisations et contributions sociales.
    Article créé le 08/04/2014 - Mots-clés : Marchés publics , sous traitance
  • Loi Hamon : l'action de groupe à la française
    L'action de groupe issue de la loi relative à la consommation – dite loi Hamon – du 17 mars 2014 va permettre aux 15 associations de consommateurs agréées d'agir au nom d'un groupe de consommateurs pour obtenir réparation des préjudices matériels causés par le manquement d'un professionnel au droit de la consommation ou de la concurrence (art. L.423-1 et suivants du code de la consommation).

    Article créé le 03/04/2014 - Mots-clés : Consommation , action de groupe
  • Loi relative à la consommation dite Loi Hamon - volet consommation
    La loi relative à la consommation qui est entrée en vigueur le 19 mars 2014 comporte un important volet relatif aux relations entre consommateurs et entreprises.

    Voici les principales mesures de ce volet :

    Article créé le 25/03/2014 - Mots-clés : Loi consommation
  • Loi relative à la consommation dite loi Hamon – volet « négociations commerciales »
    La loi relative à la consommation dite loi Hamon vient d’être publiée au Journal officiel du 18 mars 2014.

    Cette loi contient de nombreuses dispositions disparates relevant du droit de la consommation mais comporte également un volet important relatif à la politique commerciale.

    Voici les principales dispositions de la nouvelle loi en matière de politique commerciale :

    Article créé le 19/03/2014 - Mots-clés : Loi consommation
  • Vente en liquidation : déclaration auprès du maire
    L'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 est relative aux ventes en liquidation prévues par l' article L. 310-1 du Code de commerce vient d'être publiée au JO du 7 mars.
    Article créé le 14/03/2014 - Mots-clés : Vente en liquidation
  • Transposition prochaine des nouvelles directives européennes sur la commande publique : quels changements ?
    Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances a présidé, ce mercredi 12 mars, un colloque consacré à la transposition des nouvelles directives européennes sur la commande publique (marchés publics et concessions) qui devraient être publiées au JOUE le 28 mars, pour être transposées au plus tard le 18 avril 2016.

    À cette occasion, il a annoncé que la transposition de la partie législative de ces directives serait engagée avant la fin de l'année par une habilitation à procéder par ordonnance s'agissant des directives marchés, et par un projet de loi s'agissant de la directive concessions.
    Article créé le 14/03/2014 - Mots-clés : Marchés publics
  • Adoption de la loi relative à la consommation
    La loi relative à la consommation a été définitivement adoptée par les parlementaires le 13 février dernier mais elle fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.
    Article créé le 21/02/2014 - Mots-clés : Loi consommation