Le portail professionnel de l'ameublement vous informe sur les réglementations juridiques françaises visant tout fabricant de meubles ou distributeur d’ameublement de rangement

Autres documents...
  • Taux applicable pour le calcul des interêts moratoires applicables dans le cadre de la commande publique à compter du 1er juillet 2013
    Le taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires, en cas de dépassement du délai maximum de paiement des marchés publics, ou lorsque le marché ne mentionne pas le taux de référence, est modifié depuis le 1er juillet 2013.

    Article créé le 05/09/2013 - Mots-clés : Marchés publics
  • Fiche de la DGCCRF sur les pratiques de captation du crédit d'impôt compétitivité emploi
    De nombreuses entreprises ont fait état de l’émergence d'une pratique selon laquelle des entreprises prendraient prétexte du CICE dont bénéficient leurs fournisseurs pour exiger de manière unilatérale une révision à la baisse du tarif négocié.

    Une entreprise peut choisir librement de baisser ses prix pour améliorer son positionnement concurrentiel. En revanche, la confiscation du CICE par un acheteur puissant, qui abuserait de sa position de force pour se constituer une rente illicite, constituerait un détournement inacceptable de l’effort consenti par le Gouvernement – et au-delà par les Français – pour restaurer la compétitivité de l’économie.

    Article créé le 26/07/2013 - Mots-clés : Crédit d'impôt compétitivité
  • Modernisation de l'action publique : quelles mesures ?
    Le 17 juillet, le Comité interministériel à la modernisation de l’action publique (CIMAP) a décidé plusieurs séries de mesures, avec au total 40 décisions.
    Article créé le 20/07/2013
  • Comptabilisation de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
    Depuis le 1er janvier 2013, pour toute créance, même due en application d'un contrat conclu antérieurement à cette date, tout professionnel payant une facture après l'expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (c. com. art. L. 441-3, L. 441-6 et D. 441-5).
    Article créé le 13/06/2013 - Mots-clés : Indemnité forfaitaire de recouvrement
  • Obligation de respecter le montant minimum fixé dans les marchés à bons de commande
    Suite à une question écrite d'un parlementaire relative à l'éventuelle mise en cause d'une collectivité pour non respect du montant minimum fixé dans le marché, le ministre de l’intérieur a confirmé que « dans la mesure où un pouvoir adjudicateur s'engage, dans le cadre d'un marché public, à commander des fournitures ou des services pour un minimum déterminé, le cocontractant a droit à ce que ce minimum de commandes soit honoré. »

    Article créé le 12/06/2013 - Mots-clés : Marchés publics
  • Colloque sur la contrefaçon et la cybercontrefaçon dans les industries créatives
    La DGCIS organise à Bercy (amphithéâtre du Centre de conférences Pierre Mendès France), le lundi 8 juillet prochain, de 9h30 à 13h00, un colloque consacré à la contrefaçon et la cybercontrefaçon dans les industries créatives.
    Article créé le 31/05/2013 - Mots-clés : Contrefaçon
  • Dates des soldes d'été 2013
    Aux termes de l'article L.310‐3 du Code de commerce, sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu pendant les périodes définies.

    Les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin.
    Article créé le 02/05/2013 - Mots-clés : Soldes
  • Eco-contribution dans la filière ameublement : qu'est-ce qu'une marque revendeur ?
    Le décret du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement précise que cette règlementation est applicable aux metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement.

    Est metteur sur le marché « toute personne qui fabrique, importe, assemble ou introduit pour la première fois sur le marché national à titre professionnel des éléments d'ameublement soit destinés à être cédés à titre onéreux ou gratuit à l'utilisateur final, quelle que soit la technique de cession, soit utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où ces éléments sont cédés sous la marque d'un revendeur ou d'un donneur d'ordre dont l'apposition résulte d'un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme metteur sur le marché ».

    Article créé le 26/04/2013 - Mots-clés : Eco-Mobilier , REP Meubles , VALDELIA
  • Eco-contribution dans la filière ameublement : qui est concerné par cette règlementation ?
    L’article L. 541-10-6 du Code de l’environnement prévoit la mise en place d’une filière à "responsabilité élargie du producteur" (REP) pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement.

    Ainsi toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie.


    Article créé le 25/04/2013 - Mots-clés : Eco-Mobilier , REP Meubles , VALDELIA
  • Marchés publics : le décret sur les délais de paiement publié
    Le décret du 29 mars 2013 publié au JO du 31 mars achève la transposition en droit français du volet "commande publique" de la directive de lutte contre les retards de paiement.
    Article créé le 06/04/2013 - Mots-clés : Marchés publics