Autres documents...
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Les commissaires au redressement productif : les nouveaux acteurs des entreprises en difficulté
Un commissaire au redressement productif est nommé dans les 22 régions de métropole, sous l'autorité des préfets de région et en relation étroite avec les présidents des conseils régionaux.
Article créé le 25/07/2012
- Mots-clés :
achats publics ,
Entreprises en difficultés
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Accès des entreprises en difficulté aux marchés publics et entreprises en difficulté pendant l’exécution d’un marché public : fiches de la DAJ
La Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’économie (DAJ) vient de mettre en ligne deux fiches techniques portant respectivement sur l’accès des entreprises en difficulté aux marchés publics et les entreprises en difficulté pendant l’exécution d’un marché public.
Article créé le 13/07/2012
- Mots-clés :
Marchés publics
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Signature électronique dans les marchés publics
Pris pour l'application des articles 44, 48, 80, 217, 226 et 253 du Code des marchés publics, l'arrêté du 15 juin 2012 est relatif à la signature électronique dans les marchés publics. L'adoption du présent arrêté est nécessaire à la mise en oeuvre de la signature électronique des documents de marché remis à l'occasion d'une candidature ou d'une offre et pouvant faire l'objet d'une dématérialisation.
Article créé le 05/07/2012
- Mots-clés :
Marchés publics
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Cloud computing : recommandations de la CNIL
Ces dernières années, les offres de "Cloud computing" se sont fortement développées. L'expression " Cloud computing " désigne le déport vers " le nuage Internet" de données et d'applications qui auparavant étaient situées sur les serveurs et ordinateurs des sociétés, des organisations ou des particuliers. Le modèle économique associé s'apparente à la location de ressources informatiques avec une facturation en fonction de la consommation
Article créé le 27/06/2012
- Mots-clés :
CNIL
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Petits marchés publics sans formalités - les conseils de la DAJ de Bercy
La Direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l'Economie publie une fiche consacrée aux petits achats sans formalité préalable.
Article créé le 27/06/2012
- Mots-clés :
Marchés publics
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Assemblée générale de l'UNIFA : les documents sont en ligne
Lors de l'Assemblée générale de l'UNIFA du 14 juin 2012 ont été présentés :
- le rapport moral du président ;
- le rapport du trésorier ;
- le rapport d'activité ;
portant sur l'année 2011.
Article créé le 13/06/2012
- Mots-clés :
Assemblée générale UNIFA
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Assemblée Générale de l’UNIFA : le 14 juin 2012 à Paris
L'UNIFA tiendra son Assemblée Générale Annuelle le jeudi 14 juin, à 8h30, au FCBA - Institut technologique situé 10 avenue de Saint Mandé - 75012 – Paris (accueil à partir de 8h).
Article créé le 15/05/2012
- Mots-clés :
Assemblée générale UNIFA
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Durée de conservation des documents d'entreprise
La loi impose aux entreprises de conserver durant des durées déterminées certains documents. Ces archives peuvent ainsi permettre de produire les pièces nécessaires lors de réclamations, contrôle d’une administration ou lors d’un litige avec un client ou un fournisseur.
Article créé le 07/06/2012
- Mots-clés :
Délais de conservation des documents d'entreprise
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Clauses abusives dans les contrats de consommation : rappel des recommandations de la CCA et état de la jurisprudence
L'article L.133-2 du code de la consommation dispose que les clauses des contrats proposés par des professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.
Article créé le 07/05/2012
- Mots-clés :
Clauses abusives
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Les nouvelles dispositions relatives aux délais de paiement
L'article 121 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 portant simplification du droit et allégement des démarches administratives transpose la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
La loi de simplification du droit allège les obligations des petites et moyennes entreprises (PME) en matière de contrôle de la réglementation des délais de paiement. Elle prévoit également des dispositions spécifiques en cas de non-respect des délais dans le cadre des marchés de travaux privés.
Article créé le 26/03/2012
- Mots-clés :
Délais de paiement ,
Loi de simplification du droit - mars 2012
