Le portail professionnel de l'ameublement vous informe sur les réglementations juridiques françaises visant tout fabricant de meubles ou distributeur d’ameublement de rangement

Autres documents...
  • Obligation de respecter le montant minimum fixé dans les marchés à bons de commande
    Suite à une question écrite d'un parlementaire relative à l'éventuelle mise en cause d'une collectivité pour non respect du montant minimum fixé dans le marché, le ministre de l’intérieur a confirmé que « dans la mesure où un pouvoir adjudicateur s'engage, dans le cadre d'un marché public, à commander des fournitures ou des services pour un minimum déterminé, le cocontractant a droit à ce que ce minimum de commandes soit honoré. »

    Article créé le 12/06/2013 - Mots-clés : Marchés publics
  • Colloque sur la contrefaçon et la cybercontrefaçon dans les industries créatives
    La DGCIS organise à Bercy (amphithéâtre du Centre de conférences Pierre Mendès France), le lundi 8 juillet prochain, de 9h30 à 13h00, un colloque consacré à la contrefaçon et la cybercontrefaçon dans les industries créatives.
    Article créé le 31/05/2013 - Mots-clés : Contrefaçon
  • Dates des soldes d'été 2013
    Aux termes de l'article L.310‐3 du Code de commerce, sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu pendant les périodes définies.

    Les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin.
    Article créé le 02/05/2013 - Mots-clés : Soldes
  • Eco-contribution dans la filière ameublement : qu'est-ce qu'une marque revendeur ?
    Le décret du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement précise que cette règlementation est applicable aux metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement.

    Est metteur sur le marché « toute personne qui fabrique, importe, assemble ou introduit pour la première fois sur le marché national à titre professionnel des éléments d'ameublement soit destinés à être cédés à titre onéreux ou gratuit à l'utilisateur final, quelle que soit la technique de cession, soit utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où ces éléments sont cédés sous la marque d'un revendeur ou d'un donneur d'ordre dont l'apposition résulte d'un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme metteur sur le marché ».

    Article créé le 26/04/2013 - Mots-clés : Eco-Mobilier , REP Meubles , VALDELIA
  • Eco-contribution dans la filière ameublement : qui est concerné par cette règlementation ?
    L’article L. 541-10-6 du Code de l’environnement prévoit la mise en place d’une filière à "responsabilité élargie du producteur" (REP) pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement.

    Ainsi toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie.


    Article créé le 25/04/2013 - Mots-clés : Eco-Mobilier , REP Meubles , VALDELIA
  • Marchés publics : le décret sur les délais de paiement publié
    Le décret du 29 mars 2013 publié au JO du 31 mars achève la transposition en droit français du volet "commande publique" de la directive de lutte contre les retards de paiement.
    Article créé le 06/04/2013 - Mots-clés : Marchés publics
  • Projet de loi consommation
    Benoît Hamon a réuni hier, mercredi 27 mars le Conseil national de la consommation (CNC), instance d'échange et de concertation entre les professionnels et les organisations de défense des consommateurs, pour présenter le projet de loi consommation.
    Le CNC a le 4 décembre 2012, rendu un avis positif sur l'introduction en France d'une procédure d'action de groupe. Le ministre a rappelé que le projet de loi Consommation vise à apporter une réponse au manque d'effectivité du droit des consommateurs, en matière d'information, de droit contractuel, ou de voies de recours.


    Article créé le 29/03/2013 - Mots-clés : Consommation
  • Marchés à procédure adaptée: fiche de la DAJ actualisée
    La direction des affaires juridiques de Bercy a réactualisé sa fiche technique relative aux marchés à procédure adaptée (MAPA) afin de tenir compte des nombreuses observations faites par le praticiens et de la jurisprudence récente.
    Article créé le 23/03/2013 - Mots-clés : Marchés publics
  • Guide sur "le prix dans les marchés publics"
    Issu d’une large concertation, ce nouveau guide s’adresse aux acheteurs publics et aux entreprises et aborde le prix sous les angles juridique et économique, à chaque étape du marché public : préparation, rédaction, passation, exécution.
    Article créé le 20/03/2013 - Mots-clés : Marchés publics
  • Taux d'intérêt légal pour 2013
    Le décret n° 2012-182 du 27 février 2013 fixe à 0,04 % le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013. Il se situe à un niveau historiquement bas ; pour mémoire, il était fixé à 0,71% en 2012, à 0,38 % en 2011. Il s'applique à tout calcul s'y référant du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.
    Article créé le 11/03/2013 - Mots-clés : Taux d'intérêt légal