Autres documents...
-
Loi relative à la simplification du droit : le volet "droit des Affaires"
La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et d’allègement de la charge administrative – dite loi Warsmann- vient d’être publiée au JO du 23 mars. Cette loi a pour objectif, de simplifier l’environnement juridique et le quotidien des PME sur plusieurs domaines juridiques : le droit des sociétés, le droit du travail, le droit de l’environnement…
Article créé le 23/03/2012
- Mots-clés :
Loi de simplification du droit - mars 2012
-
Modification des modalités de signalement des risques d'un produit
Le professionnel qui a mis sur le marché un produit non alimentaire dangereux doit en informer l'administration en utilisant l'application informatique « Business Application » et non en contactant directement la direction départementale de la protection des populations.
Article créé le 07/03/2012
- Mots-clés :
Sécurité générale des produits
-
Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics
Les modifications récentes du droit de la commande publique, notamment le décret du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, ainsi que les précisions apportées par la jurisprudence ont rendu nécessaire une nouvelle version du Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics.
Article créé le 16/02/2012
- Mots-clés :
Marchés publics
-
Délais de paiement : quel bilan pour 2011 ?
Rapport 2011 de l'Observatoire des délais de paiement
L'observatoire des délais de paiement vient de mettre en ligne sont rapport 2011 et il en ressort comme premières indications : des délais de paiement plus longs, des retards plus fréquents. Le constat se veut moins optimiste que l’année dernière.
Article créé le 14/02/2012
- Mots-clés :
Délais de paiement
-
Contenu de la déclaration préalable en cas de soldes flottants
Le contenu de la déclaration préalable de soldes flottants contient désormais un message informant le commerçant sur les droits dont il dispose pour protéger ses données à caractère personnel.
Article créé le 14/02/2012
- Mots-clés :
Soldes
-
Annexe environnementale obligatoire pour les baux commerciaux
Depuis le 1er janvier 2012, le « bail vert » est obligatoire pour les baux commerciaux conclus et renouvelés à partir de cette date des locaux de plus de 2 000m² à usage de bureaux ou de commerces.
Article créé le 13/02/2012
- Mots-clés :
Baux commerciaux
-
Taux d'interêt légal pour 2012
Le décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixe à 0,71 % le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012 (au lieu de 0,38 % pour 2011). Il s'applique à tout calcul s'y référant du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.
Article créé le 10/02/2012
- Mots-clés :
Taux d'intérêt légal
-
Actions judiciaires : paiement électronique des taxes de 35€ et 150€
Depuis le 1er octobre 2011, une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros doit être acquittée pour toute personne qui engage une action en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale.
Article créé le 06/02/2012
-
Réglementation de la publicité extérieure
Le décret n° 2012-118 du 31 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes est pris pour l'application de certaines dispositions la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, codifiés dans le Code de l'environnement.
Article créé le 02/02/2012
- Mots-clés :
Publicité
-
Déséquilibre dans les droits et obligations d'un distributeur et de ses fournisseurs
Constitue un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties le fait pour un distributeur d'exiger le règlement des services de coopération commerciale dans des délais plus courts que ceux prévus par le fournisseur pour le paiement des marchandises.
Article créé le 11/01/2012
- Mots-clés :
Relations commerciales ,
Déséquilibre significatif
