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  • Transposition prochaine des nouvelles directives européennes sur la commande publique : quels changements ?
    Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances a présidé, ce mercredi 12 mars, un colloque consacré à la transposition des nouvelles directives européennes sur la commande publique (marchés publics et concessions) qui devraient être publiées au JOUE le 28 mars, pour être transposées au plus tard le 18 avril 2016.

    À cette occasion, il a annoncé que la transposition de la partie législative de ces directives serait engagée avant la fin de l'année par une habilitation à procéder par ordonnance s'agissant des directives marchés, et par un projet de loi s'agissant de la directive concessions.
    Article créé le 14/03/2014 - Mots-clés : Marchés publics
  • Adoption de la loi relative à la consommation
    La loi relative à la consommation a été définitivement adoptée par les parlementaires le 13 février dernier mais elle fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.
    Article créé le 21/02/2014 - Mots-clés : Loi consommation
  • Taux d'intéret légal pour 2014 publié
    Le taux de l'intérêt légal, fixé annuellement par décret, correspond à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor.
    Article créé le 05/02/2014 - Mots-clés : Taux d'intérêt légal
  • Virements et prélèvements SEPA : jusqu'au 1er août 2014 pour migrer
    Le règlement européen 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 fixe au 1er février 2014 la date à compter de laquelle tous les virements et prélèvements en euros doivent être effectués selon le nouveau format SEPA (Single Euro Payments Area).
    Article créé le 16/01/2014 - Mots-clés : SEPA
  • Exclure les CGV du fournisseur conduit à un déséquilibre significatif au détriment de celui-ci
    Dans un arrêt du 18 décembre 2013, la Cour d'Appel de Paris rappelle que constitue un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au détriment du fournisseur le fait pour un distributeur d'exclure les conditions générales de vente de ce dernier au profit de ses conditions d'achat.
    Article créé le 14/01/2014 - Mots-clés : conditions générales de vente
  • Non-application de la règlementation sur les clauses abusives entre sociétés commerciales
    Dans un arrêt du 3 décembre 2013,la Cour de cassation confirme que la réglementation des clauses abusives ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens ou de services conclus entre sociétés commerciales.
    Article créé le 14/01/2014 - Mots-clés : Relations commerciales
  • Retard de paiement : n'oubliez pas l'indemnité forfaitaire de recouvrement
    L'indemnité forfaitaire de recouvrement est obligatoire depuis le 1er janvier 2013. Outre le paiement d'intérêts de retard, le débiteur n'ayant pas respecté les délais de paiement, se doit de verser à son créancier cette indemnité d'un montant de 40 euros permettant de compenser les frais de recouvrement. Une réponse ministérielle récente rappelle la pertinence de cette indemnité et les mesures prises pour répondre aux entreprises pouvant être fragilisées par cette nouvelle disposition.
    Article créé le 23/12/2013 - Mots-clés : Délais de paiement
  • Marchés publics : relèvement des seuils des procédures formalisées au 1er janvier 2014
    Les seuils financiers au-delà desquels une procédure formalisée de passation des marchés publics (appel d'offres, procédures négociées, notamment) doit être respectée par les acteurs publics sont relevés par la Directive du 13 décembre 2013.
    Article créé le 23/12/2013 - Mots-clés : Marchés publics
  • La réglementation sur les délais de paiement s'applique aux établissements publics
    La Direction générale des finances publiques vient de commenter, pour les établissements publics nationaux (EPN) et les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), les nouvelles règles en matière de lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique (Décret du 29 mars 2013).
    Article créé le 16/12/2013 - Mots-clés : Délais de paiement
  • Se préparer au SEPA avant le 1er février 2014
    Le 1er février 2014, le virement et le prélèvement SEPA sont obligatoires pour l'ensemble des paiements en euros, à l'intérieur et entre les 32 pays européens de la zone SEPA.

    L'ensemble des acteurs économiques, notamment les entreprises, doivent donc passer aux moyens de paiement SEPA, le plus tôt possible avant la date limite fixée au 1er février 2014. A quelques mois de la date butoir fixée par Bruxelles, c'est le bon moment pour les PME de mettre en place leur migration aux nouveaux moyens de paiement européens.


    Article créé le 08/11/2013 - Mots-clés : SEPA