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Les soldes d'hiver débuteront le 11 janvier 2012
En application de l'article L.310-3 du code de commerce, les soldes débutent le deuxième mercredi du mois de janvier. Cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois.
Article créé le 29/12/2011
- Mots-clés :
Soldes
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Délais de paiement : nature juridique des pénalités de retard
En matière de liberté des prix et de la concurrence, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux des pénalités de retard qui sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
Article créé le 28/12/2011
- Mots-clés :
Délais de paiement
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Relèvement des seuils d'application pour les procédures de passation des marchés publics : Règlement de la Commission européenne
La Commission européenne a adopté le règlement n°1251/2011 du 30 novembre 2011 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés.
Article créé le 15/12/2011
- Mots-clés :
Marchés publics
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Publication de la Directive Droit des consommateurs
Votée en juin 2011 par le Parlement européen et adoptée par le Conseil de l'Union européenne, la Directive Droit des consommateurs 2011/83/UE a été publiée au JOUE du 22 novembre 2011.
Article créé le 15/12/2011
- Mots-clés :
Consommateur ,
Consommation
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Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure et de publicité de 4000€ HT à 15 000€ HT
Lors d'un discours prononcé mi-novembre en Loire Atlantique, le premier Ministre François Fillon avait annoncé certaines mesures qu'il comptait prendre en matière de marchés publics et notamment celle relative au relèvement du seuil de dispense de formalités.
Article créé le 12/12/2011
- Mots-clés :
Marchés publics
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La Direccte : interlocuteur unique pour les entreprises
Créées en 2010, les Directions régionales de l'économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) regroupent des services issus de divers horizons : commerce extérieur, tourisme, commerce et artisanat, intelligence économique, industrie, travail et emploi, concurrence et consommation.
Article créé le 08/12/2011
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Les sous-traitants devront produire une nouvelle attestation à leurs donneurs d'ordre à compter du 1er janvier 2012
À compter du 1er janvier 2012, les informations dont disposent les donneurs d’ordre pour s’assurer du respect du droit du travail par leurs sous-traitants seront améliorées en vertu d’un décret du 21 novembre. Notons que ce texte est pris, dans le cadre du renforcement de la lutte contre le travail dissimulé, en application de l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et de l’article 73 de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.
Article créé le 24/11/2011
- Mots-clés :
sous traitance ,
Travail dissimulé
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Médiation : publication de l'ordonnance fixant son cadre général
L’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 transposant la directive « médiation » (directive n°2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale) a été publiée au journal officiel du 17 novembre 2011.
Article créé le 22/11/2011
- Mots-clés :
Médiation
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Rapport d'activité 2010/2011 de la CEPC
Créée il y a dix ans avec la volonté pour le Parlement de lui confier la mission de veiller à ce que les pratiques commerciales soient loyales et conformes aux dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce, la Commission d'examen des pratiques commerciales a instauré, à la suite de l'adoption de la loi de modernisation de l'économie, un dispositif de question-réponse qui a mis en évidence les oppositions entre les acteurs concernés et, par voie de conséquence, l'importance des enjeux économiques.
Article créé le 16/11/2011
- Mots-clés :
Commission d'examen des pratiques commerciales
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Quels délais de paiement à compter du 1er janvier 2012 ?
Le 1er janvier 2012 devrait être le jour de la généralisation de l'application des délais légaux de paiement à toutes les entreprises.
Article créé le 31/10/2011
- Mots-clés :
Délais de paiement
