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  • Marchés publics : le décret sur les délais de paiement publié
    Le décret du 29 mars 2013 publié au JO du 31 mars achève la transposition en droit français du volet "commande publique" de la directive de lutte contre les retards de paiement.
    Article créé le 06/04/2013 - Mots-clés : Marchés publics
  • Projet de loi consommation
    Benoît Hamon a réuni hier, mercredi 27 mars le Conseil national de la consommation (CNC), instance d'échange et de concertation entre les professionnels et les organisations de défense des consommateurs, pour présenter le projet de loi consommation.
    Le CNC a le 4 décembre 2012, rendu un avis positif sur l'introduction en France d'une procédure d'action de groupe. Le ministre a rappelé que le projet de loi Consommation vise à apporter une réponse au manque d'effectivité du droit des consommateurs, en matière d'information, de droit contractuel, ou de voies de recours.


    Article créé le 29/03/2013 - Mots-clés : Consommation
  • Marchés à procédure adaptée: fiche de la DAJ actualisée
    La direction des affaires juridiques de Bercy a réactualisé sa fiche technique relative aux marchés à procédure adaptée (MAPA) afin de tenir compte des nombreuses observations faites par le praticiens et de la jurisprudence récente.
    Article créé le 23/03/2013 - Mots-clés : Marchés publics
  • Guide sur "le prix dans les marchés publics"
    Issu d’une large concertation, ce nouveau guide s’adresse aux acheteurs publics et aux entreprises et aborde le prix sous les angles juridique et économique, à chaque étape du marché public : préparation, rédaction, passation, exécution.
    Article créé le 20/03/2013 - Mots-clés : Marchés publics
  • Taux d'intérêt légal pour 2013
    Le décret n° 2012-182 du 27 février 2013 fixe à 0,04 % le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013. Il se situe à un niveau historiquement bas ; pour mémoire, il était fixé à 0,71% en 2012, à 0,38 % en 2011. Il s'applique à tout calcul s'y référant du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.
    Article créé le 11/03/2013 - Mots-clés : Taux d'intérêt légal
  • Recommandations 2013 de l'Observatoire des délais de paiement
    Depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, les entreprises sont contraintes de réduire progressivement leurs délais de paiement. En effet, cette loi a plafonné les délais de paiement entre entreprises, afin de réduire la période s'écoulant entre la réalisation de la prestation et son paiement.
    Son but a été de favoriser le développement des PME par un paiement plus rapide des factures correspondant à des biens livrés ou des prestations fournies, et par l'amélioration des fonds de roulement.
    Article créé le 14/02/2013 - Mots-clés : Délais de paiement
  • Marchés publics : nouvel encadrement des délais de paiement
    La loi n° 2013-100 (dite « loi Dadue ») du 28 janvier 2013 transpose en droit français pour les contrats de la commande publique les dispositions de la directive du 16 février 2011 relative à la lutte contre les retards de paiement. Cette loi s’applique aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 et sera complétée par deux décrets, dont les projets ont été soumis à consultation fin 2012.
    Article créé le 08/02/2013 - Mots-clés : Marchés publics
  • Tribunal compétent pour une injonction de payer une créance de plus de 10 000 €
    Depuis le 1er janvier 2013, le tribunal d'instance n'est plus compétent en matière d'injonction de payer lorsque la créance est supérieure à 10 000 €.
    Article créé le 24/01/2013 - Mots-clés : Injonction de payer
  • Retard de paiement : entrée en vigueur de l'indemnité pour frais de recouvrement
    A compter du 1er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. La mention de cette indemnité devra figurer dans les conditions de règlement, mentionnées sur les conditions générales de ventes, ainsi que sur les factures.

    Cette indemnité n'est pas soumise à la TVA et ne doit pas être prise en compte dans la base de calcul des pénalités de retard.
    Article créé le 07/01/2013 - Mots-clés : Paiement , Indemnité forfaitaire de recouvrement
  • BPI : nouveau fonds de garantie pour soutenir la trésorerie des PME et des TPE
    Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, a annoncé, le 3 janvier 2013, le lancement par OSEO, filiale de la Banque Publique d’Investissement, d’un nouveau fonds de garantie du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

    L'objectif est de soutenir la trésorerie des PME et TPE en permettant le déblocage de plus de 500 millions d’euros de crédits bancaires.
    Article créé le 07/01/2013 - Mots-clés : OSEO , Fonds de garantie