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Liberté des relevés de prix chez les concurrents
Il ressort de l'article L.410-2 du code de commerce que, sauf dans les cas ou la loi en dispose autrement, les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.
Article créé le 31/10/2011
- Mots-clés :
Relations commerciales
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Auchan condamné à une amende de 1 million d’euros pour déséquilibre significatif
Depuis la LME, des clauses entraînant un déséquilibre significatif entre les professionnels parties au contrat peuvent être sanctionnées. La décision du Tribunal de commerce de Lille du 7 septembre 2011 en est une illustration.
Article créé le 18/10/2011
- Mots-clés :
Relations commerciales
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TPE/PME : rapport sur l’accès au financement pour les très petites entreprises et guide de financement des TPE
Le rapport sur le financement des TPE, remis par le Médiateur du crédit, Gérard RAMEIX, aux Ministres François Baroin et Frédéric Lefebvre en septembre dernier, met en évidence les lacunes de l'information statistique disponible jusque-là sur ce sujet et l'intérêt du suivi du crédit aux TPE mis en place par la Banque de France.
Article créé le 17/10/2011
- Mots-clés :
Médiation crédit
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Protection des consommateurs : Adoption par le Conseil de la directive relative aux droits des consommateurs
Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 10 octobre 2011 une directive visant à accroître la protection des consommateurs dans toute l'Union européenne.
Article créé le 11/10/2011
- Mots-clés :
Consommation
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Consommation : Elaboration d'une charte de la médiation
La Commission de la médiation de la consommation vient de diffuser une charte qui fixe des règles d’ordre déontologique à l’égard des médiateurs référencés sur son site.
Article créé le 11/10/2011
- Mots-clés :
Consommation
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Simplification des normes pour les entreprises : ce qui change au 1er octobre
Le mécanisme d’entrée en vigueur différée des textes concernant les entreprises s’applique à compter du 1er octobre 2011. A partir de cette date, les décrets, arrêtés et ordonnances concernant les entreprises et publiés au journal officiel auront une date commune d’entrée en vigueur, décalée d’au moins 2 mois par rapport à leur publication. Le point sur cette réforme, les cas particuliers, notamment les arrêtés d’extensions d’accords collectifs, et l’exception fiscale.
Article créé le 19/09/2011
- Mots-clés :
Entrée en vigueur des décrets et arrêtés ,
Simplification du droit
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Code des marchés publics : nouvelles modifications
Modifiant le code des marchés publics, le décret du 25 août 2011 publié au JO du 26 août opère un nettoyage de dispositions obsolètes, apporte des corrections liées à la jurisprudence ainsi que plusieurs nouveautés.
Article créé le 12/09/2011
- Mots-clés :
Marchés publics
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Label "Entreprise du patrimoine vivant" : clarification des critères d'éligibilité et mise en place de la procédure de renouvellement
Un décret n° 2011-1091 du 9 septembre 2011 modifie le décret du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant », entreprises qui détiennent un patrimoine économique, composé en particulier d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire.
Le décret rend éligibles les entreprises du secteur alimentaire au label, clarifie les trois séries de critères d'éligibilité, et met en place la procédure de renouvellement des candidatures au label, dont le bénéfice est limité à cinq ans.
Article créé le 12/09/2011
- Mots-clés :
Entreprises du Patrimoine Vivant (EPV)
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Marchés publics : modalités de calcul des interêts moratoires à compter du 1er juillet 2011
Le taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires, en cas de dépassement du délai maximum de paiement des marchés publics, ou lors que le marché ne mentionne pas le taux de référence, est modifié au 1er juillet 2011.
Article créé le 08/09/2011
- Mots-clés :
Marchés publics
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Marchés publics : Fiche de la DAJ sur l'offre anormalement basse
La DAJ vient de mettre en ligne une nouvelle fiche technique sur l'offre anormalement basse (OAB).
Article créé le 25/07/2011
