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Annexe environnementale obligatoire pour les baux commerciaux

Créé le 13/02/2012 par Anne-Laure RENNESSON, UNIFA - dernière mise à jour le 13/02/2012
Depuis le 1er janvier 2012, le « bail vert » est obligatoire pour les baux commerciaux conclus et renouvelés à partir de cette date des locaux de plus de 2 000m² à usage de bureaux ou de commerces.