Application de l'obligation d'information en cas de contrat à reconduction tacite
Créé le 29/06/2011 par Anne-Laure RENNESSON, UNIFA - dernière mise à jour le 29/06/2011
| Un prestataire de services qui conclut un contrat à tacite reconduction avec un non-professionnel personne morale doit l'informer par écrit, dans le délai prévu par le Code de la consommation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. |
