Code des marchés publics : nouvelles modifications
Créé le 12/09/2011 par Anne-Laure RENNESSON, UNIFA - dernière mise à jour le 12/09/2011
| Modifiant le code des marchés publics, le décret du 25 août 2011 publié au JO du 26 août opère un nettoyage de dispositions obsolètes, apporte des corrections liées à la jurisprudence ainsi que plusieurs nouveautés. |
