Contenu de la déclaration préalable en cas de soldes flottants
Créé le 14/02/2012 par Anne-Laure RENNESSON, UNIFA - dernière mise à jour le 14/02/2012
| Le contenu de la déclaration préalable de soldes flottants contient désormais un message informant le commerçant sur les droits dont il dispose pour protéger ses données à caractère personnel. |
