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Marchés publics : Dématérialisation des factures

Créé le 03/01/2012 par Anne-Laure RENNESSON, UNIFA - dernière mise à jour le 03/01/2012
A compter du 1er janvier 2012, l'Etat est tenu d'accepter les factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée.
Le décret du 22 décembre 2011 publié au JO du 24 décembre définit les mentions à faire figurer sur les factures électroniques pour permettre l'identification du service administratif destinataire et du marché concerné.