Marchés publics : modalités de calcul des interêts moratoires à compter du 1er juillet 2011
Créé le 08/09/2011 par Anne-Laure RENNESSON, UNIFA - dernière mise à jour le 08/09/2011
| Le taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires, en cas de dépassement du délai maximum de paiement des marchés publics, ou lors que le marché ne mentionne pas le taux de référence, est modifié au 1er juillet 2011. |
