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Publication de la Directive Droit des consommateurs

Créé le 15/12/2011 par Anne-Laure RENNESSON, UNIFA - dernière mise à jour le 15/12/2011
Votée en juin 2011 par le Parlement européen et adoptée par le Conseil de l'Union européenne, la Directive Droit des consommateurs 2011/83/UE a été publiée au JOUE du 22 novembre 2011.