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Relèvement des seuils d'application pour les procédures de passation des marchés publics : Règlement de la Commission européenne

Créé le 15/12/2011 par Anne-Laure RENNESSON, UNIFA - dernière mise à jour le 15/12/2011
La Commission européenne a adopté le règlement n°1251/2011 du 30 novembre 2011 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés.