Représentativité d'une organisation syndicale : le seuil de 10 % doit être atteint lors des élections du CE
Créé le 23/07/2010 par Xavier THOMAS, UNIFA - dernière mise à jour le 23/07/2010
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Un syndicat qui a réuni 10% des suffrages au premier tour des élections des déléguésdu personnel(DP), alors même qu’il n’a présenté aucun candidat aux élections du comité d’entreprise(CE), peut-il être considéré comme représentatif ? La réponse, négative,vient d’être apportée par la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2010. Consacrant le caractère prioritaire des élections des membres du CE pour apprécier la représentativité des organisations syndicales, les Hauts magistrats précisent que l’audience recueillie lors des élections des DP ne peut être prise en compte qu’en l’absence d’élections au CE ou de délégation unique du personnel |
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