Résultat de la recherche pour : Concurrence
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Délais de paiement : avis favorable de l’Autorité de la concurrence sur l’accord dérogatoire dans le secteur textile habillement
L'Autorité a achevé l'examen des accords dérogatoires aux nouveaux délais de paiement instaurés par la loi LME du 4 août 2008.
Article créé le 22/10/2009 - Mots-clés : Loi de modernisation de l'économie , Concurrence , Consommation
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La CEPC complète les questions-réponses relatif à la mise en œuvre de la LME
La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) vient de publier l'avis n°09-07 venant compléter le dispositif de questions-réponses relatif à la mise en œuvre de la loi
Article créé le 22/10/2009 - Mots-clés : Concurrence , Consommation , Loi de modernisation de l'économie
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Nouveaux délais de paiement et contrats tacitement reconductibles
Nouveaux délais de paiement et contrats tacitement reconductibles
Article créé le 22/10/2009 - Mots-clés : Concurrence , Consommation , Loi de modernisation de l'économie
