Résultat de la recherche pour : Loi de modernisation de l'économie
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Dans quels cas conclure une convention « unique » ? – Avis de la CEPC
L’article L.441-7 du code de commerce, issu de la LME, prévoit qu’une convention écrite conclue « entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale » .
Article créé le 20/05/2010
- Mots-clés :
Loi de modernisation de l'économie ,
Relations commerciales
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Nouvel avis de la CEPC venant compléter le dispositif de questions- réponses relatif à la mise en œuvre de la LME
Ce nouvel avis du 10 mars 2010 répond essentiellement aux questions de savoir si un fournisseur peut refuser catégoriquement toute notion de pénalités à raison d'une inexécution contractuelle dans sa relation avec le distributeur et s'il peut imposer à son cocontractant un droit applicable étranger et des juridictions compétentes étrangères alors que l'ensemble de la relation contractuelle est exécuté en France.
Article créé le 27/04/2010
- Mots-clés :
Loi de modernisation de l'économie
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Informations sur les délais de paiement dans le rapport de gestion
Pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2009, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent publier dans leur rapport annuel de gestion « la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance » (C. com. art. L 441-6-1 et D 441-4).
Article créé le 01/04/2010
- Mots-clés :
Loi de modernisation de l'économie
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Groupement Mobilier de bureau - Réunion plénière du 19 mars 2009
Compte rendu de la réunion plénière du 19 mars 2009.
Article créé le 16/11/2009
- Mots-clés :
Loi de modernisation de l'économie ,
Mobilier en fin de vie
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Communiqué de presse du MINEFE : Mise en place d’une brigade de contrôle de la LME
Afin de donner une nouvelle ampleur à la mise en application de la loi de modernisation de l’économie (LME), Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, de l’Industrie …
Article créé le 22/10/2009
- Mots-clés :
Loi de modernisation de l'économie ,
Concurrence ,
Consommation
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Délais de paiement : Précisions de l’administration et avis de la CEPC
La DGCCRF vient de mettre en ligne sur le nouveau site ww.circulaires.gouv.fr une note d’information (consultable en cliquant sur le lien ci-dessus) qui précise les conditions d’application…
Article créé le 22/10/2009
- Mots-clés :
Concurrence ,
Consommation ,
Loi de modernisation de l'économie
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Délais de paiement : cinq nouveaux avis favorables de l’Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence poursuit son analyse des accords dérogatoires aux nouvelles règles des délais de paiement instaurées par la loi de modernisation de l'économie dite LME.
Article créé le 22/10/2009
- Mots-clés :
Loi de modernisation de l'économie ,
Concurrence ,
Consommation
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Délais de paiement : deux nouveaux décrets sont publiés
Deux décrets en date du 29 avril 2009 validant les accords signés dans le secteur du BTP et dans le secteur du sanitaire, chauffage et matériel électrique, viennent d’être publiés…
Article créé le 22/10/2009
- Mots-clés :
Concurrence ,
Consommation ,
Loi de modernisation de l'économie
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Délais de paiement : trois accords dérogatoires validés par décret
La LME a défini des délais de paiement qui doivent se limiter à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture…
Article créé le 22/10/2009
- Mots-clés :
Concurrence ,
Consommation ,
Loi de modernisation de l'économie
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Participation aux assemblées de SARL par visioconférence
La LME a prévu que les statuts de SARL peuvent organiser le vote des associés aux assemblées, autres que celles d’approbation des comptes annuels et des comptes consolidés, par visioconférence
Article créé le 22/10/2009
- Mots-clés :
Loi de modernisation de l'économie
