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TVA à 5,5 % - Aucun accord des Etats membres
Les ministres des Finances des vingt-cinq Etats européenns ne sont pas parvenus hier, mardi 24 janvier 2006, à un accord sur la prorogation de la tva à 5,5 %, dans les travaux
Article créé le 22/10/2009
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TVA
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TVA à 5,5% : Veto de la Pologne
Le Conseil européen des Ministres de l’Economie et des Finances, après trois échecs successifs au printemps et à l’automne ne s’était pas mis d’accord le 31 décembre dernier sur la prorogation
Article créé le 22/10/2009
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TVA
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TVA à 5,5% - Prorogation du dispositif jusqu'en 2010
L'Union européenne et la Pologne sont parvenues le 1er février 2006 à un accord sur la TVA à taux réduit.
Article créé le 22/10/2009
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TVA
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Télépaiement de la TVA
La loi de finances pour 2006 a instauré à compter du 1er janvier 2006 l’obligation pour les entreprises réalisant plus de 1,5 millions d’euros de chiffre d’affaires de télépayer la TVA
Article créé le 22/10/2009
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TVA
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Télédéclaration et télépaiement de TVA
En mars 2006, le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Monsieur Thierry Breton, avait pris l'engagement de fournir dès 2007 un certificat électronique
Article créé le 22/10/2009
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TVA
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Report de l'entrée en vigueur de l'obligation de télédéclarer et télépayer la TVA Communiqué de presse du MINEFI
Comme nous vous l’avons indiqué dans la précédente lettre hebdo (n°2105), depuis le 1er janvier 2007, les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est com
Article créé le 22/10/2009
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TVA
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TéléTVA « Certificat fiscal pro » disponible gratuitement
A la suite des demandes des entreprises et du MEDEF, le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie avait reporté l’obligation de télédéclarer la TVA dès janvier 2007, pour les
Article créé le 22/10/2009
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TVA : nouvelles règles relatives au lieu de la prestation et au remboursement à compter de 2010
Le Conseil Ecofin, formation économique et financière du Conseil de l'Union européenne, a adopté, le 12 février, de nouvelles règles concernant le lieu d'imposition
Article créé le 22/10/2009
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TVA à taux réduit : position de la Commission européenne
La Commission européenne a présenté, le 7 juillet dernier, une proposition visant à modifier la directive TVA du 28 novembre 2006 (publiée au JOUE L 347/1, 11 déc. 2006) …
Article créé le 22/10/2009
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Révision des règles de facturation de TVA : proposition de la Commission européenne
La Commission européenne vient d'adopter une proposition dont l'objet est de modifier les règles de facturation de TVA, sur la base d'une communication relative à l'évolution …
Article créé le 22/10/2009
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TVA
