Inaptitude d'origine professionnelle : un décret met en œuvre l' « indemnité temporaire d'inaptitude » à compter du 1er juillet 2010
Réglementation - Social
Le salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aura droit aux indemnités journalières de sécurité sociale dans l'attente de son reclassement ou de so...
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Taxe fiscale ameublement
Réglementation - Fiscal
Créée en 1971, la taxe fiscale ameublement a subi quelques modifications législatives au fil du temps.
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Les jours fériés en 2010
Réglementation - Social
En France, les jours fériés légaux sont au nombre de 11: 1er janvier (jour de l'an), lundi de Pâques (5 avril), 1er Mai (fête du Travail), 8 Mai (victoire de 1945), Ascension (13 mai), lundi de Pen...
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Pas de congé légal pour les nouveaux « pacsés »
Réglementation - Social
Un sénateur, saisissant le gouvernement, rappelle que « le pacte civil de solidarité (PACS) permet de sortir de l'absence de protection qui caractérise l'union libre... ». Il lui a demandé de bien...
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Congé de solidarité familiale : l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie est instituée
Réglementation - Social
Adoptée le 16 février 2010 par le Parlement, la loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie a été publiée au Journal officiel du 3 mars.
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La lettre de licenciement doit mentionner les droits au DIF
Réglementation - Social
Le Code du travail prévoit l'obligation de mentionner dans la lettre de licenciement les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation (DIF) mais il ne précise pas la san...
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Déclarez avant le 31 mars 2010 vos imprimés émis en 2009 !
Réglementation - Process
En retard dans votre déclaration d'imprimés papier auprès d'EcoFolio ? Un délai supplémentaire est accordé.
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Mots clés : Réglementation
Maitriser le collage multi matériaux
Réglementation - Process
Action collective régionale " c2m assemblage multimatériaux par collage " en Pays de la Loire organisée par le CETIM, centre technique des industries mécaniques
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Tempête Xynthia : intervention exceptionnelle du régime d'Assurance chômage
Réglementation - Social
Vous trouverez, ci-joint, une fiche pratique rédigée par le MEDEF sur l’intervention exceptionnelle du régime d’Assurance chômage à l’intention des salariés dont les entreprises ont dû cesser leur...
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La nouvelle interface Certification du site FCBA
Réglementation - Process
L'interface Certification du site FCBA a fait peau neuve.
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Rupture du contrat de travail : portabilité du DIF
Réglementation - Social
Que deviennent les droits acquis au titre du droit individuel à la formation lors de la rupture du contrat de travail (« portabilité » du DIF) ?
Les dispositions applicables ont été modifiées, e...
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Autres actualités...
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Avis de la CEPC sur une opération publi-promotionnelle
La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) vient de mettre en ligne sur son site internet un avis sur la licéité d'une opération publi-promotionnelle menée par un distributeur proposant de créditer, sous forme de bons d'achat, le compte fidélité de ses clients si un ou plusieurs produits identiques à ceux achetés sont offerts à meilleur prix dans le catalogue promotionnel d'une enseigne concurrente, dans la zone de chalandise du magasin participant à l'opération.
Article créé le 24/02/2010 - Mots-clés : Promotions , Publicité
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Taux de TVA applicable à une prestation d’installation partielle d’une cuisine équipée
Dans le cadre d’un rescrit fiscal en date du 9 février 2010, a été posée la question suivante à l’administration fiscale :
Article créé le 19/02/2010 - Mots-clés : TVA
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Organiser la journée de solidarité 2010
Comme chaque année, l'employeur doit fixer la journée de solidarité pour 2010.
Est-ce à lui de s'en occuper ?
Quelle est sa marge de manœuvre ?
Article créé le 19/02/2010 - Mots-clés : Journée de solidarité
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Emploi des seniors : déposer le Plan d'action avant le 1er avril 2010 (entreprises 50 à 300 salariés)
L’article 87 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 met à la charge des entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés, l’obligation de conclure un accord ou de mettre en place un plan d’action comportant un certain nombre de dispositions favorables au recrutement et au maintien dans l’emploi des salariés âgés.
Il institue, à cet effet, à compter du 1er janvier 2010, une pénalité dont le montant est fixé à 1 % des rémunérations versées aux salariés au cours de la période durant laquelle l’entreprise n’est pas couverte par un tel accord ou plan d’action.
La circulaire interministérielle du 14 décembre 2009 a apporté des précisions sur les modalités de mise en oeuvre de la pénalité.
Article créé le 19/02/2010 - Mots-clés : Emploi des seniors
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Obligation de reclassement : l'obligation de formation s'arrête à la « simple adaptation » des salariés au poste proposé
Lors d'un licenciement économique, l'employeur est tenu d'une obligation de reclassement du salarié qui peut comporter une formation d'adaptation du salarié, mais qui ne peut dépasser une « simple adaptation », rappelle en substance la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2010.
Cet arrêt concerne des salariées du groupe Bernardaud licenciées pour motif économique. Elles saisissent la juridiction prud'homale, estimant que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de recherche de reclassements. La cour d'appel de Limoges (Haute-Vienne) les déboute de leurs demandes au motif que les licenciements reposent sur des causes réelles et sérieuses et que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement. Les salariées se pourvoient en cassation.
Article créé le 19/02/2010 - Mots-clés : Licenciement pour motif économique
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Taxe locale sur la publicité extérieure : Kit de Lobbying élaboré par le MEDEF
Avant la réforme de 2007, les taxes facultatives sur la publicité concernaient :
- la taxe sur la publicité frappant les affiches, les réclames et les enseignes lumineuses,
- la taxe sur les emplacements publicitaires fixes,
- la taxe sur les véhicules publicitaires.
Article créé le 19/02/2010
