Loi de finances pour 2010 et loi de finances rectificative pour 2009
Créé le 05/02/2010 par Anne-Laure RENNESSON, UNIFA - dernière mise à jour le 12/02/2010
| Les lois de finances votées à la fin de l’année 2009 modifient le paysage fiscal français. Les dispositions phares sont la suppression de la taxe professionnelle remplacée par la contribution économique territoriale et les nouvelles règles de territorialité de la TVA des prestations de services. |
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