Avis de la CEPC sur une opération publi-promotionnelle
Réglementation - Juridique
La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) vient de mettre en ligne sur son site internet un avis sur la licéité d'une opération publi-promotionnelle menée par un distributeur proposa...
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Publicité comparant les performances de produits concurrents
Réglementation - Juridique
La Commission d’examen des pratiques commerciales vient de préciser les conditions dans lesquelles un distributeur, également fabricant de produits, peut réaliser des publicités comparant des perfo...
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Marchés publics : Le Conseil d'Etat annule les dispositions relevant le seuil de passation d’un marché public sans mise en concurrence ni publicité de 4000 euros à 20 000 euros
Réglementation - Juridique
Le Conseil d’Etat, vient d’annuler partiellement le décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics en tant qu’il modifie l’article 28 du...
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Loteries payantes : décision de la Cour européenne
Réglementation - Juridique
La Cour européenne a déjà eu l'occasion de juger qu'une législation nationale n'était pas en droit d'interdire, par principe, les ventes liées, ni les ventes avec prime (CJCE, 23 avril 2009).
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Mots clés : Juridique
- Code des Marchés publics 2006
- Concurrence
- Consommation
- Difficultés conjoncturelles
- Loi de modernisation de l'économie
- Marchés Publics
- Mesures de prévention et aides d'Etat
- Médiation crédit
- Promotions
- Propriété intellectuelle et industrielle
- Ressources humaines
- Sauvegarde des entreprises
- Soldes
- TVA
- Taux d'intérêt légal
Taux d’intérêt légal pour 2010
Réglementation - Juridique
Comme au début de chaque année est publié le décret qui fixe le taux de l'intérêt légal.
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Autres documents...
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Livre blanc du MEDEF sur le mieux-disant dans la commande publique
Le MEDEF a élaboré un guide d'application à l'attention des entreprises et des acheteurs publics pour le choix de l'offre la mieux-disante, c'est-à-dire l'offre économiquement la plus avantageuse.
Article créé le 10/02/2010 - Mots-clés : Marchés Publics
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Condamnation de Castorama pour pratiques commerciales abusives
L’enseigne de distribution Castorama (groupe Kingfisher) vient d’être, par jugement du Tribunal de commerce de Lille en date du 6 janvier 2010, condamnée au paiement d’une amende de 300 000 euros pour avoir soumis ses fournisseurs à un déséquilibre significatif.
Il s'agit là d'un premier jugement sur la notion de déséquilibre significatif, notion introduite par la LME du 4 août 2008(loi de modernisation de l'économie).
Article créé le 27/01/2010 - Mots-clés : Concurrence
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Marchés publics – Nouveaux seuils de passation au 1er janvier 2010 et publication d’un guide de bonnes pratiques
Comme nous vous l’avons annoncé dans la lettre hebdo n°2238, les seuils de procédure de passation des marchés publics sont modifiés à compter du 1er janvier 2010.
Article créé le 07/01/2010 - Mots-clés : Marchés Publics
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Dématérialisation au 1er janvier 2010 des marchés publics
A compter du 1er janvier 2010, les droits et obligations des acheteurs évoluent en matière de dématérialisation des marchés publics.
Article créé le 02/12/2009 - Mots-clés : Marchés Publics
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Marchés publics : modification des seuils de procédure au 1er janvier 2010
Tous les deux ans, les seuils des directives européennes sur les marchés publics sont révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l’Union pris en vertu de l’Accord plurilatéral sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce.
Article créé le 24/11/2009 - Mots-clés : Marchés Publics
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Dates des soldes d’hiver 2010
Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, les soldes d’hiver débutent chaque année le deuxième mercredi de janvier à 8 heures du matin cette date étant avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois.
Article créé le 17/11/2009 - Mots-clés : Soldes
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Loi tendant à favoriser l’accès au crédit des PME
La loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des PME contient des mesures visant à répondre aux difficultés rencontrées par les entreprises pour accéder au crédit et notamment des dispositions améliorant la transparence des relations contractuelles entre l'entreprise et sa banque.
Article créé le 04/11/2009
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Marchés publics : trois CCAG publiés
Trois nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont parus au JO du 16 octobre 2009.
Article créé le 30/10/2009 - Mots-clés : Marchés Publics
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Moyens de paiement européens
Après l’introduction de la monnaie unique en 2002, le projet SEPA (Single Euro Payments Area - Espace unique de paiements en euros) a pour but de rendre aussi simple l’utilisation des moyens de paiements scripturaux (c'est-à-dire les paiements effectués à partir de comptes tenus par les établissements financiers), et ce sur l’ensemble du territoire européen.
Article créé le 27/10/2009 - Mots-clés : Moyens de paiement
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Marchés publics : Publication au JO du nouveau CCAG TRAVAUX
L’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du nouveau Cahier des clauses administratives générales applicables (CCAG) aux marchés publics de travaux a été publié au Journal Officiel du 1er octobre 2009.
Il entrera en vigueur 3 mois après cette publication, c’est-à-dire début janvier 2010.
Article créé le 02/10/2009 - Mots-clés : Marchés Publics
