Service des achats de l’Etat : Alerte du MEDEF sur les difficultés rencontrées par les TPE/PME implantées au niveau local
Réglementation - Juridique
Crée en mars 2009 dans une optique de réduction des coûts par le biais de la mutualisation des commandes (ou pratique de la « massification des achats »), le Service des achats de l’Etat (SAE) a p...
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Fiche de la Direction des Affaires juridiques sur la décision du Conseil d’Etat annulant le seuil de 20 000 € dans les marchés publics
Réglementation - Juridique
Comme nous vous l’avons indiqué dans la lettre hebdo n°2247 du 12 février dernier, le Conseil d’Etat a annulé, par décision du 10 février 2010, à compter du 1er mai 2010, le décret du 19 décembre 2...
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Avis de la CEPC sur une opération publi-promotionnelle
Réglementation - Juridique
La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) vient de mettre en ligne sur son site internet un avis sur la licéité d'une opération publi-promotionnelle menée par un distributeur proposa...
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Mots clés : Juridique
- Code des Marchés publics 2006
- Concurrence
- Consommation
- Difficultés conjoncturelles
- Loi de modernisation de l'économie
- Marchés Publics
- Mesures de prévention et aides d'Etat
- Médiation crédit
- Promotions
- Propriété intellectuelle et industrielle
- Ressources humaines
- Sauvegarde des entreprises
- Soldes
- TVA
- Taux d'intérêt légal
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Service des achats de l’Etat : Alerte du MEDEF sur les difficultés rencontrées par les TPE/PME implantées au niveau local
Crée en mars 2009 dans une optique de réduction des coûts par le biais de la mutualisation des commandes (ou pratique de la « massification des achats »), le Service des achats de l’Etat (SAE) a pour mission de définir et mettre en œuvre une politique des achats courants de l’Etat. Il veille à la diffusion de bonnes pratiques d’achat au sein de l’ensemble des administrations de l’Etat, impulse des actions concourant à la professionnalisation des acheteurs, etc…
Article créé le 12/03/2010 - Mots-clés : Marchés Publics
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Publicité comparant les performances de produits concurrents
La Commission d’examen des pratiques commerciales vient de préciser les conditions dans lesquelles un distributeur, également fabricant de produits, peut réaliser des publicités comparant des performances de ses produits à celles de ses fournisseurs à l’aide d’un système de notation.
Article créé le 22/02/2010 - Mots-clés : Publicité
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Marchés publics : Le Conseil d'Etat annule les dispositions relevant le seuil de passation d’un marché public sans mise en concurrence ni publicité de 4000 euros à 20 000 euros
Le Conseil d’Etat, vient d’annuler partiellement le décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics en tant qu’il modifie l’article 28 du code.
Article créé le 12/02/2010 - Mots-clés : Marchés Publics
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Loteries payantes : décision de la Cour européenne
La Cour européenne a déjà eu l'occasion de juger qu'une législation nationale n'était pas en droit d'interdire, par principe, les ventes liées, ni les ventes avec prime (CJCE, 23 avril 2009).
Article créé le 15/02/2010 - Mots-clés : Vente directe aux consommateurs
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Taux d’intérêt légal pour 2010
Comme au début de chaque année est publié le décret qui fixe le taux de l'intérêt légal.
Article créé le 12/02/2010 - Mots-clés : Taux d'intérêt légal
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Livre blanc du MEDEF sur le mieux-disant dans la commande publique
Le MEDEF a élaboré un guide d'application à l'attention des entreprises et des acheteurs publics pour le choix de l'offre la mieux-disante, c'est-à-dire l'offre économiquement la plus avantageuse.
Article créé le 10/02/2010 - Mots-clés : Marchés Publics
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Condamnation de Castorama pour pratiques commerciales abusives
L’enseigne de distribution Castorama (groupe Kingfisher) vient d’être, par jugement du Tribunal de commerce de Lille en date du 6 janvier 2010, condamnée au paiement d’une amende de 300 000 euros pour avoir soumis ses fournisseurs à un déséquilibre significatif.
Il s'agit là d'un premier jugement sur la notion de déséquilibre significatif, notion introduite par la LME du 4 août 2008(loi de modernisation de l'économie).
Article créé le 27/01/2010 - Mots-clés : Concurrence
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Marchés publics – Nouveaux seuils de passation au 1er janvier 2010 et publication d’un guide de bonnes pratiques
Comme nous vous l’avons annoncé dans la lettre hebdo n°2238, les seuils de procédure de passation des marchés publics sont modifiés à compter du 1er janvier 2010.
Article créé le 07/01/2010 - Mots-clés : Marchés Publics
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Dématérialisation au 1er janvier 2010 des marchés publics
A compter du 1er janvier 2010, les droits et obligations des acheteurs évoluent en matière de dématérialisation des marchés publics.
Article créé le 02/12/2009 - Mots-clés : Marchés Publics
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Marchés publics : modification des seuils de procédure au 1er janvier 2010
Tous les deux ans, les seuils des directives européennes sur les marchés publics sont révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l’Union pris en vertu de l’Accord plurilatéral sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce.
Article créé le 24/11/2009 - Mots-clés : Marchés Publics
