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Prolongation de la médiation du crédit jusqu'à fin 2010
Le 27 juillet la ministre de l'Économie Christine Lagarde, en présence du médiateur du crédit René Ricol, du gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer et de dirigeants
Article créé le 22/10/2009
- Mots-clés :
Difficultés conjoncturelles ,
Médiation crédit ,
Mesures de prévention et aides d'Etat
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Prolongation de la médiation du crédit jusqu'à fin 2010
Le 27 juillet, la ministre de l'Économie Christine Lagarde, en présence du médiateur du crédit René Ricol, du gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer et de dirigeants d'établissements bancaires ont signé un accord visant à prolonger jusqu'au 31 décembre 2010 le dispositif de la médiation du crédit. Ce dispositif a été créé pour aider les entreprises en difficultés à obtenir un crédit.
Article créé le 30/07/2009
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Nouveaux délais de paiement et contrats tacitement reconductibles
Nouveaux délais de paiement et contrats tacitement reconductibles
Article créé le 22/10/2009
- Mots-clés :
Concurrence ,
Consommation ,
Loi de modernisation de l'économie
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La CEPC complète les questions-réponses relatif à la mise en œuvre de la LME
La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) vient de publier l'avis n°09-07 venant compléter le dispositif de questions-réponses relatif à la mise en œuvre de la loi
Article créé le 22/10/2009
- Mots-clés :
Concurrence ,
Consommation ,
Loi de modernisation de l'économie
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Communiqué de presse du MINEFE : Mise en place d’une brigade de contrôle de la LME
Afin de donner une nouvelle ampleur à la mise en application de la loi de modernisation de l’économie (LME), Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, de l’Industrie …
Article créé le 22/10/2009
- Mots-clés :
Loi de modernisation de l'économie ,
Concurrence ,
Consommation
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Délais de paiement : Précisions de l’administration et avis de la CEPC
La DGCCRF vient de mettre en ligne sur le nouveau site ww.circulaires.gouv.fr une note d’information (consultable en cliquant sur le lien ci-dessus) qui précise les conditions d’application…
Article créé le 22/10/2009
- Mots-clés :
Concurrence ,
Consommation ,
Loi de modernisation de l'économie
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Délais de paiement : cinq nouveaux avis favorables de l’Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence poursuit son analyse des accords dérogatoires aux nouvelles règles des délais de paiement instaurées par la loi de modernisation de l'économie dite LME.
Article créé le 22/10/2009
- Mots-clés :
Loi de modernisation de l'économie ,
Concurrence ,
Consommation
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Recouvrement des charges sociales URSSAF
L’URSSAF met à la disposition des entreprises qui connaissent des difficultés pour le paiement de leurs cotisations sociales, un dépliant sur les nouvelles mesures destinées aux entreprises en difficulté
Article créé le 22/10/2009
- Mots-clés :
Charges sociales ,
,
Difficultés conjoncturelles ,
Ressources humaines
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Délais de paiement : deux nouveaux décrets sont publiés
Deux décrets en date du 29 avril 2009 validant les accords signés dans le secteur du BTP et dans le secteur du sanitaire, chauffage et matériel électrique, viennent d’être publiés…
Article créé le 22/10/2009
- Mots-clés :
Concurrence ,
Consommation ,
Loi de modernisation de l'économie
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Participation aux assemblées de SARL par visioconférence
La LME a prévu que les statuts de SARL peuvent organiser le vote des associés aux assemblées, autres que celles d’approbation des comptes annuels et des comptes consolidés, par visioconférence
Article créé le 22/10/2009
- Mots-clés :
Loi de modernisation de l'économie
