Dans quels cas conclure une convention « unique » ? – Avis de la CEPC
Créé le 20/05/2010 par Anne-Laure RENNESSON, UNIFA - dernière mise à jour le 20/05/2010
| L’article L.441-7 du code de commerce, issu de la LME, prévoit qu’une convention écrite conclue « entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale » . |
