Loteries payantes : décision de la Cour européenne
Créé le 15/02/2010 par Anne-Laure RENNESSON, UNIFA - dernière mise à jour le 15/02/2010
| La Cour européenne a déjà eu l'occasion de juger qu'une législation nationale n'était pas en droit d'interdire, par principe, les ventes liées, ni les ventes avec prime (CJCE, 23 avril 2009). |
