Nouvel avis de la CEPC venant compléter le dispositif de questions- réponses relatif à la mise en œuvre de la LME
Créé le 27/04/2010 par Anne-Laure RENNESSON, UNIFA - dernière mise à jour le 30/04/2010
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Ce nouvel avis du 10 mars 2010 répond essentiellement aux questions de savoir si un fournisseur peut refuser catégoriquement toute notion de pénalités à raison d'une inexécution contractuelle dans sa relation avec le distributeur et s'il peut imposer à son cocontractant un droit applicable étranger et des juridictions compétentes étrangères alors que l'ensemble de la relation contractuelle est exécuté en France. |
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