Déclarez avant le 31 mars 2010 vos imprimés émis en 2009 !
| En retard dans votre déclaration d'imprimés papier auprès d'EcoFolio ? Un délai supplémentaire est accordé. |
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Un délai supplémentaire est accordé aux acteurs économiques pour se mettre en règle avec leurs obligations environnementales san subir de majoration.
Rappel : tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre pour son compte des imprimés papier sur le territoire français, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux - particuliers et/ou entreprises - est tebu de contribuer à la fin de vie de ces imprimés (article L. 541-10-1 du Code de l'environnement).
En accord avec les pouvoirs publics, EcoFolio, l'éco-organisme des papiers, permet aux entités concernées de disposer d'un mois supplémentaire pour remplir leurs obligations environnementales sans subir de majoration. Un choix volontairement pédagogique du Conseil d'EcoFolio, pour la première année en vigueur de ce nouveau calendrier.
Ainsi, les émetteurs de papiers peuvent déclarer en ligne sur http://www.ecofolio.fr/ leurs tonnages jusqu'au 31 mars 2010.
Une nouveauté, cette année : le seuil d'assujettissement - qui était de 495 kg/an d'imprimés émis - passe à 5 tonnes/an.
Les contributions sont reversées, sous forme de soutiens écologiquement différnciés (65 euros par tonne recyclée et 30 euros par tonne valorisée) aux collectivités territoriales engagées dans le recyclage.
Les entreprises qui ne contribuent pas volontairement à cette filière sont assujetties de plein droit à la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) qui est ramenée de 910 euros la tonne à 120 euros la tonne.
Une notice explicative des déclarations d'imprimés est téléchargeable ici
Contact
Bertrand DEMARNE - Service Développement Technique
Tél. 01 44 68 18 78 - technique.ifa@mobilier.com
