Cotisations sociales : nouveaux montants pour les apprentis
Réglementation - Social
Les cotisations dues au titre de la rémunération des apprentis sont fixées sur la base d’un barème, modifié au minimum chaque année en fonction du SMIC en vigueur le 1er janvier. Les derniers barèm...
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Précisions de la Cour de cassation sur le mode d'acquisition de la représentativité syndicale avant les premières élections professionnelles
Réglementation - Social
Un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption irréfragable de représentativité, maintenue de façon transitoire jusqu'au résultat des premières élections professionnelles, peut acquérir cette r...
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Inaptitude d'origine professionnelle : un décret met en œuvre l' « indemnité temporaire d'inaptitude » à compter du 1er juillet 2010
Réglementation - Social
Le salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aura droit aux indemnités journalières de sécurité sociale dans l'attente de son reclassement ou de so...
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Les jours fériés en 2010
Réglementation - Social
En France, les jours fériés légaux sont au nombre de 11: 1er janvier (jour de l'an), lundi de Pâques (5 avril), 1er Mai (fête du Travail), 8 Mai (victoire de 1945), Ascension (13 mai), lundi de Pen...
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Pas de congé légal pour les nouveaux « pacsés »
Réglementation - Social
Un sénateur, saisissant le gouvernement, rappelle que « le pacte civil de solidarité (PACS) permet de sortir de l'absence de protection qui caractérise l'union libre... ». Il lui a demandé de bien...
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Congé de solidarité familiale : l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie est instituée
Réglementation - Social
Adoptée le 16 février 2010 par le Parlement, la loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie a été publiée au Journal officiel du 3 mars.
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Mots clés : Social
La lettre de licenciement doit mentionner les droits au DIF
Réglementation - Social
Le Code du travail prévoit l'obligation de mentionner dans la lettre de licenciement les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation (DIF) mais il ne précise pas la san...
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Tempête Xynthia : intervention exceptionnelle du régime d'Assurance chômage
Réglementation - Social
Vous trouverez, ci-joint, une fiche pratique rédigée par le MEDEF sur l’intervention exceptionnelle du régime d’Assurance chômage à l’intention des salariés dont les entreprises ont dû cesser leur...
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Rupture du contrat de travail : portabilité du DIF
Réglementation - Social
Que deviennent les droits acquis au titre du droit individuel à la formation lors de la rupture du contrat de travail (« portabilité » du DIF) ?
Les dispositions applicables ont été modifiées, e...
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Autres documents...
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Portabilité des couvertures de prévoyance et de santé des VRP
Un accord national interprofessionnel, conclu, le 21 décembre 2009, par le Medef, la CGPME et les cinq fédérations syndicales de salariés VRP, porte sur la mise en oeuvre de la portabilité des couvertures de prévoyance et de santé. Ce texte doit faire l'objet d'une demande d'extension pour le rendre applicable aux entreprises non adhérentes du Medef ou de la CGPME et qui entrent dans son champ d'application.
Article créé le 05/03/2010 - Mots-clés : V.R.P.
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Temps partiel : le remplacement du paiement des heures complémentaires par leur récupération est illégal
« Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2010.
Article créé le 25/02/2010 - Mots-clés : Temps partiel
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La fin des rachats des jours RTT au 1er janvier 2010
Depuis le 1er janvier 2010 le rachat des jours RTT n'est plus possible.
Toutefois, les exonérations de cotisations et impôt sur les heures supplémentaires, prévus pas la loi TEPA, sont toujours applicables.
Article créé le 23/02/2010 - Mots-clés : RTT
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Organiser la journée de solidarité 2010
Comme chaque année, l'employeur doit fixer la journée de solidarité pour 2010.
Est-ce à lui de s'en occuper ?
Quelle est sa marge de manœuvre ?
Article créé le 19/02/2010 - Mots-clés : Journée de solidarité
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Emploi des seniors : déposer le Plan d'action avant le 1er avril 2010 (entreprises 50 à 300 salariés)
L’article 87 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 met à la charge des entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés, l’obligation de conclure un accord ou de mettre en place un plan d’action comportant un certain nombre de dispositions favorables au recrutement et au maintien dans l’emploi des salariés âgés.
Il institue, à cet effet, à compter du 1er janvier 2010, une pénalité dont le montant est fixé à 1 % des rémunérations versées aux salariés au cours de la période durant laquelle l’entreprise n’est pas couverte par un tel accord ou plan d’action.
La circulaire interministérielle du 14 décembre 2009 a apporté des précisions sur les modalités de mise en oeuvre de la pénalité.
Article créé le 19/02/2010 - Mots-clés : Emploi des seniors
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Obligation de reclassement : l'obligation de formation s'arrête à la « simple adaptation » des salariés au poste proposé
Lors d'un licenciement économique, l'employeur est tenu d'une obligation de reclassement du salarié qui peut comporter une formation d'adaptation du salarié, mais qui ne peut dépasser une « simple adaptation », rappelle en substance la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2010.
Cet arrêt concerne des salariées du groupe Bernardaud licenciées pour motif économique. Elles saisissent la juridiction prud'homale, estimant que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de recherche de reclassements. La cour d'appel de Limoges (Haute-Vienne) les déboute de leurs demandes au motif que les licenciements reposent sur des causes réelles et sérieuses et que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement. Les salariées se pourvoient en cassation.
Article créé le 19/02/2010 - Mots-clés : Licenciement pour motif économique
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Désignation d'un délégué syndical en l'absence de candidature syndicale aux élections
La désignation d'un délégué syndical (DS) par un syndicat affilié à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel reste possible jusqu'au 22 août 2012
En l'absence de candidature syndicale aux élections professionnelles et faute de pouvoir mesurer l'audience syndicale, la désignation d'un délégué syndical (DS) par un syndicat affilié à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel reste possible jusqu'au 22 août 2012. Telle est la solution que vient adopter la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 février 2010.
Article créé le 18/02/2010 - Mots-clés : Délégué syndical
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Accord de salaires du 23 septembre 2009
Les nouvelles grilles de salaires sont applicables à compter du 1er octobre 2009 (c’est-à-dire à tout travail effectué à compter de cette date) et se substituent à celles en vigueur depuis le 1er octobre 2008.
Les barèmes de primes d'ancienneté qui, rappelons-le sont déconnectés des salaires professionnels catégoriels, n'ont pas été revalorisés. Les grilles, en vigueur depuis juillet 1997, continuent donc de s’appliquer.
Conformément à l’article 2 de l’accord du 29 avril 2008 sur la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le secteur de la fabrication de l’ameublement, les parties signataires rappellent que les différences de rémunération constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que si elles reposent sur des critères vérifiables.
Les entreprises doivent donc s'assurer, notamment à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu’il s’agit d’un même travail effectué dans une situation similaire ou d’un travail de valeur égale et à ancienneté et expériences égales.
Les écarts de rémunération qui ne reposeraient pas sur des éléments objectifs doivent être, en application de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, supprimés d'ici au 31 décembre 2010.
Article créé le 15/02/2010 - Mots-clés : Salaires
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Fiscalisation partielle des indemnités journalières AT-MP (loi de finances pour 2010)
L'article 80 quinquies du CGI pose le principe général d'assujettissement à l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux traitements et salaires, de l'ensemble des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la MSA.
Article créé le 12/02/2010 - Mots-clés : Accident du travail
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Loi de finances pour 2010 : imposition totale des indemnités de départ volontaire à la retraite
En principe « toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable », sous réserve d'exonérations limitativement énumérées.
Jusqu'à présent, les indemnités de départ volontaire à la retraite versées hors PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) étaient exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 3 050 € .
Article créé le 12/02/2010 - Mots-clés : Retraite
