Cotisations/contributions sociales : règles de décompte des effectifs pour l'application des exonérations et le franchissement des seuils
Créé le 05/02/2010 par Xavier THOMAS, UNIFA - dernière mise à jour le 05/02/2010
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Les règles de décompte des effectifs pour l'application de la réduction Fillon, de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires (Tepa), de l'exonération applicable aux contrats d'apprentissage, de l'assujettissement au versement transport, au FNAL supplémentaire et à la participation formation sont précisées par une circulaire DSS/5B/2010/38 du 1er février 2010. En effet, dans le prolongement de la mesure issue de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie visant à neutraliser l'impact financier pour les entreprises franchissant des seuils d'effectifs en 2008, 2009 et 2010, deux décrets n° 2009-775 et n° 2009-776 du 23 juin 2009 simplifient et harmonisent les règles de décompte des effectifs pour l'application de ces dispositifs. Désormais pour l'ensemble de ces dispositifs (avec quelques spécificités propres au versement transport), l'effectif, calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette moyenne. La circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 1er février 2010 précise et détaille les nouvelles modalités de décompte des effectifs à prendre en compte pour l'ensemble de ces dispositifs. |
