Inaptitude : la multiplication d'offres de reclassement inadaptées peut constituer un harcèlement moral
Créé le 05/02/2010 par Xavier THOMAS, UNIFA - dernière mise à jour le 05/02/2010
|
En cas de reconnaissance de l'aptitude d'une salariée avec des restrictions du médecin du travail, même importantes, l'employeur ne peut considérer avoir affaire à un avis d'inaptitude. En outre, le maintien de tâches contraires à ces restrictions et la multiplication de propositions de reclassement à des postes inférieurs et incompatibles avec les prescriptions du médecin du travail peuvent caractériser un harcèlement moral, énonce en substance la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2010. L'arrêt rappelle que « le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. » |
|
