Surcontribution AGEFIPH : 6 mois de répit pour les entreprises de 20 à 49 salariés !
Créé le 02/02/2010 par Xavier THOMAS, UNIFA - dernière mise à jour le 03/02/2010
|
Les entreprises d'au moins 20 salariés assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sans discontinuité depuis au moins 2006 et n'ayant, durant les années 2006, 2007, 2008 et 2009, employé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi, ni passé de contrat avec une entreprise adaptée ou le secteur protégé, ni appliqué un accord collectif agréé sont, en principe, sanctionnées, sous la forme d'une contribution AGEFIPH 2009 calculée sur la base d'un taux majoré (1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant, quel que soit l'effectif de l'entreprise). Interrogée par lors de la séance de questions orales au gouvernement du 19 janvier 2010, la secrétaire d'Etat à la famille, Mme Nadine Morano, a annoncé qu'un « délai de trésorerie de 6 mois » sera accordé aux entreprises qui n'ont pas mené d'action à destination de l'emploi des personnes handicapées au 1er janvier 2010. Ce n'est donc qu'au 1er juillet que cette sanction pourrait, le cas échéant, s'appliquer. Cette déclaration est confirmée par une lettre interministérielle du 29 janvier 2010 envoyée aux PME concernées. |
