Adoption du décret sur les clauses abusives
Créé le 22/10/2009 par Anne-Laure RENNESSON, UNIFA - dernière mise à jour le 22/10/2009
| Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels, les clauses sont considérées comme abusives lorsqu'elles créent au détriment du non professionnel ou du consommateur un dé |
