L'"enregistrement" : un nouveau régime pour les installations industrielles ...

Le décret n° 2010-368, publié au Journal Officiel du 14 avril 2010, met un terme au long débat relatif à la mise en place effective du régime d'enregistrement pour les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - ICPE -, créé par l'ordonnance du 11 juin 2009.

Ce 3è régime, également dénommé "régime d'autorisation simplifiée", est une procédure intermédiaire entre la "déclaration" et "l'autorisation". Dans son communiqué de presse, le MEDDM - Ministère de l'Ecologie - rappelle "que la procédure d'enregistrement s'appliquera uniquement à des installations simples et standardisées implantées en dehors de zones sensibles sur le plan environnemental."

Les entreprises du secteur de l'ameublement peuvent être concernées par ce régime puisque parmi les installations potentiellement visées par ce régime figurent les installations de travail mécanique du bois, du métal ou du plastique ainsi que les stockages de matières ou de produits finis combustibles.

Sur la base de prescriptions standardisées permettant de garantir la protection de l'environnement, le régime d'enregistrement est moins contraignant que le régime d'autorisation actuel et a pour objectif de simplifier les dossiers à fournir par les industriels et de raccourcir les délais d'autorisation d'exploiter. Il pourrait, à terme, concerner environ un quart des installations actuellement soumises à autorisation.

Des décrets, modifiant en ce sens la nomenclature ICPE et des arrêtés fixant les prescriptions techniques à respecter au titre de ce 3è régime, viendront confirmer ces nouvelles dispositions.

Par ailleurs, une circulaire ministérielle, visant à expliciter, aux préfets et aux services d'inspection des ICPE, les conditions d'instruction des dossiers d'enregistrement, est en cours d'élaboration.

Toutes les informations sur le régime d’enregistrement sont sur le site http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/accueil.php rubrique « régime d’enregistrement ».

... d'ores et déjà applicable à certaines installations de stockage

En effet, un autre décret, n° 2010-367, publié le même jour, modifie la nomenclature ICPE et précise les premières rubriques pouvant bénéficier du régime d'enregistrement.

Sont, par exemple, concernés :

• les stockages de polymères entre 1000 et 40 000 m3 (rubrique 2662),
• les stockages de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) à l'état alvéolaire ou expansé entre 2000 et 45 000 m3 (rubrique 2663),
• le stockage de matières, produits, combustibles supérieur à 500 tonnes dans des entrepôts couverts entre 50 000 et 300 000 m3 (rubrique 1510).

Les spécifications techniques propres à l'enregistrement de ces 3 rubriques ont déjà été publiées par arrêtés du 15 avril 2010.

Curieusement, les dépôts de bois sec ou de matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés, pour lesquels une nouvelle rubrique est spécialement créée sous le n° 1532 par ce même décret, ne peuvent prétendre à ce nouveau régime. Ces dépôts restent donc soumis à déclaration lorsque le volume stocké est compris entre 1000 et 20 000 m3 et à autorisation, au-delà.

Textes et projets réglementaires :

CPinstallationsclassees.pdf 66,95 kB

Code Env Art R 512-46-1 à 30 Régime Enregistrement 15avr2010.doc 160,00 kB

Decret 2010-367 Nelles rub et Enregistnt 13avr2010.pdf 103,30 kB

Décret_n2010-368_du_13_avril_2010.doc 43,50 kB

Arrêté type ENR 1510 Dépôts combustibles 15avr2010.pdf 391,74 kB