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Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : une différence de fonctions n'implique pas automatiquement que les travaux ne sont pas de valeur égale

Réglementation - Social

L'employeur doit assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (c. trav. art. L. 3221-2). Sont considérés comme ayant une val... (...)

De la DDTEFP à la DIRECCTE, les nouveaux interlocuteurs de l'employeur

Réglementation - Social

Depuis le 1er juillet 2010, il n'y a plus de DREFP ni de DDTEFP en France métropolitaine. Pour toutes les questions qui relevaient auparavant de la DDTEFP, l'employeur doit en principe s'adresser a... (...)

Tarification et prévention des accidents du travail : les CARSAT remplacent les CRAM au 1er juillet 2010

Réglementation - Social

Le 1er juillet 2010, les CRAM (caisses régionales d'assurance maladie) des régions se transforment en CARSAT (caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) avec pour mission la tarificat... (...)

Représentativité d'une organisation syndicale : le seuil de 10 % doit être atteint lors des élections du CE

Réglementation - Social

Un syndicat qui a réuni 10% des suffrages au premier tour des élections des déléguésdu personnel(DP), alors même qu’il n’a présenté aucun candidat aux élections du comité d’entreprise(CE), peut-il... (...)

Annualisation/modulation du temps de travail : précisions sur l'incidence de la maladie sur le calcul des heures supplémentaires

Réglementation - Social

« Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de modulation annuelle du travail doit, lorsque le salarié est absent po... (...)

Réforme de la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles

Réglementation - Social

Le décret du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques ATMP réforme les règles de tarification des risques d’ATMP. Il modifie les seuils de tarification, révise les modalités d’i... (...)

Agenda

Mots clés : Social

Mesures du projet de loi retraite en faveur des femmes et des seniors

Réglementation - Social

Au titre des « mesures de solidarité » du projet de loi portant réforme des retraites figurent des dispositions qui concernent les femmes et l'emploi des seniors. (...)

Le projet de loi de réforme des retraites adopté en Conseil des ministres du 13 juillet

Réglementation - Social

Le projet de loi portant réforme des retraites a été adopté le 13 juillet 2010 en Conseil des ministres. Il doit désormais être soumis aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sén... (...)

Prolongation des aides pour l’embauche des jeunes

Réglementation - Social

Afin de soutenir l’emploi des jeunes et permettre aux entreprises de répondre à leurs besoins de recrutement, le Gouvernement a décidé de prolonger les aides exceptionnelles instituées en juin 2009... (...)

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