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Procédure de licenciement individuel
Cette procédure est à jour au 1er décembre 2009 : elle tient compte des modifications consécutives à l'entrée en vigueur de la loi du 24 novembre 2009 sur la formation.
Article créé le 20/10/2009
- Mots-clés :
Licenciement pour motif économique
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Procédure de licenciement collectif de moins de 10 salariés dans une entreprises sans représentants du personnel
La procédure à suivre et les courriers afférents pour un licenciement collectif de moins de 10 salariés dans une entreprise sans représentants du personnel (ni délégués du personnel; ni comité d'entreprise).
Article créé le 20/10/2009
- Mots-clés :
Licenciement pour motif économique
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Procédure de licenciement collectif de moins de 10 salariés dans une entreprise dotée de représentants du personnel
La procédure et les courriers afférents à suivre en cas de licenciement collectif de moins de 10 salariés dans une entreprise dotée de représentants du personnel (délégué du personnel ou comité d'entreprise).
Article créé le 20/10/2009
- Mots-clés :
Licenciement pour motif économique
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Précisions de la Cour de cassation sur le mode d'acquisition de la représentativité syndicale avant les premières élections professionnelles
Un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption irréfragable de représentativité, maintenue de façon transitoire jusqu'au résultat des premières élections professionnelles, peut acquérir cette représentativité dans l'attente de ce premier scrutin, « soit par affiliation postérieure à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit en apportant la preuve qu'il remplit les critères énoncés à l'article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de cette loi, à la seule exception de l'obtention d'un score électoral de 10 %, auquel il devra satisfaire dès les premières élections professionnelles organisées dans l'entreprise ». C'est ce que décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans trois arrêts du 10 mars 2010 publiés sur le site internet de la Cour.
Article créé le 12/03/2010
- Mots-clés :
Délégué syndical
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Inaptitude d'origine professionnelle : un décret met en œuvre l' « indemnité temporaire d'inaptitude » à compter du 1er juillet 2010
Le salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aura droit aux indemnités journalières de sécurité sociale dans l'attente de son reclassement ou de son licenciement.
Les dispositions du décret (nouveaux articles D. 433-2 à D. 433-8 du code de la sécurité sociale) sont applicables aux victimes déclarées inaptes à compter du 1er juillet 2010.
Article créé le 11/03/2010
- Mots-clés :
Inaptitude d'origine professionnelle
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Les jours fériés en 2010
En France, les jours fériés légaux sont au nombre de 11: 1er janvier (jour de l'an), lundi de Pâques (5 avril), 1er Mai (fête du Travail), 8 Mai (victoire de 1945), Ascension (13 mai), lundi de Pentecôte (24 mai), 14 Juillet (fête nationale), Assomption (15 août), Toussaint (1er novembre), Armistice (11 novembre) et Noël (25 décembre).
Article créé le 09/03/2010
- Mots-clés :
Jours fériés
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Portabilité des couvertures de prévoyance et de santé des VRP
Un accord national interprofessionnel, conclu, le 21 décembre 2009, par le Medef, la CGPME et les cinq fédérations syndicales de salariés VRP, porte sur la mise en oeuvre de la portabilité des couvertures de prévoyance et de santé. Ce texte doit faire l'objet d'une demande d'extension pour le rendre applicable aux entreprises non adhérentes du Medef ou de la CGPME et qui entrent dans son champ d'application.
Article créé le 05/03/2010
- Mots-clés :
V.R.P.
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Pas de congé légal pour les nouveaux « pacsés »
Un sénateur, saisissant le gouvernement, rappelle que « le pacte civil de solidarité (PACS) permet de sortir de l'absence de protection qui caractérise l'union libre... ». Il lui a demandé de bien vouloir lui faire connaître sa position par rapport à la proposition faite par le Médiateur de la République, qui vise à créer un congé de quatre jours pour les salariés du privé concluant un PACS, à l'instar du congé accordé pour un mariage.
Article créé le 05/03/2010
- Mots-clés :
PACS
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Congé de solidarité familiale : l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie est instituée
Adoptée le 16 février 2010 par le Parlement, la loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie a été publiée au Journal officiel du 3 mars.
Article créé le 05/03/2010
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La lettre de licenciement doit mentionner les droits au DIF
Le Code du travail prévoit l'obligation de mentionner dans la lettre de licenciement les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation (DIF) mais il ne précise pas la sanction encourue en cas d'omission.
Un arrêt rendu le 17 février 2010 par la Cour de cassation devrait inciter les employeurs à plus de rigueur dans la rédaction de la lettre de rupture.
La Cour précise en effet que cette omission cause nécessairement un préjudice au salarié, ce qui lui garantit d'obtenir des dommages et intérêts s'il saisit les tribunaux d'une telle demande.
Article créé le 05/03/2010
- Mots-clés :
DIF ,
Jurisprudence ,
Licenciement pour faute ,
Licenciement pour motif économique ,
Licenciement pour motif lié à la personne du salarié